AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9f0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées postérieurement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie
Source officiellePage 52 sur 669
12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
27 novembre 2018
la société LPK au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle