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13 370 résultats pour « article L. 623-4 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9f0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées postérieurement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

Source officielle

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CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

la société LPK au paiement de la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

66274efcc1c6ed00087b3e1f

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Ils font valoir l'arrêt des poursuites individuelles, au visa de l'article L.622-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935ef

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162986e201c88caf8c4e17f

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

L 622 26 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 624 2 alinéa 2 du même code, Déclarer l'appel recevable, Donner acte à la société ISA GROUP SRL de ce qu'elle vient aux droits de la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

67f8af40b5ff6e72c9612420

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

judiciaire de la société AFC, demande à la cour, au visa des articles L.622-24 et suivants du code du commerce, des articles L.624-1 et suivants du code de commerce et de l'article L.650-1 du code de

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbd3fc700df4b306312b0d

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

66975e9f92a5b3e8ade13f1a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70839ae1759ccf606be

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

sera notifiée aux parties dans les huit jours et qu'avis sera adressé aux mandataires de justice, conformément à l'article R.624-4 du code de commerce, - dit que la présente décision sera mentionnée

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CA

12e chambre

60327e44963afdb244d073c9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ced

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

Attendu que le mandataire liquidateur fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce et de l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, que les créances

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632f4614ec5f96a7da08a7

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L. 622-27 du Code de commerce ; Vu les conclusions déposées le 17 mai 2011 pour le TRÉSORIER DE VALENCIENNES ; Vu l'ordonnance de clôture du 22 juin 2011 ; * * Attendu que le TRÉSORIER DE

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6151d97f2f687d9139a

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le

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2ème Chambre civile

671b35552edfb0b58c05eae1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur les demandes principales Selon l'article L. 622-24 du code du commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

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CA

14e chambre

64a7b25c3bcaf505db696b5f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 622-21, I, 1° du code de commerce, 873 alinéa 2, 145 du code de procédure civile et 1730 et suivants du code civil, de : « à titre principal, et in limine litis : ' déclarer irrecevables les

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Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776cb

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 622-24 du code de commerce et 173 000 euros HT, 207 600 euros TTC au titre de l'article L. 622-13 du même code ; - rejeté, au titre de l'absence de preuve des préjudices correspondants aux manquements

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca6685fd2d834f9cda599e

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

En application des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute procédure d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles

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CA

Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5387

Appel

13 février 2014

13 février 2014

procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens des articles L. 622-13, L. 624-9 et L. 624-10-1 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480ba

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L.626-10 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à son bon déroulement; dit que la liste des créances des prévue l'ar1cle L. 624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à dater du jour du jugement 

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