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1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01764_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2 suivant :" Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en matière

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Pôle 5 - Chambre 4

603696a541349e3936cd3a39

Appel

30 septembre 2015

civil et L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce et 1382 et 1384 du code civil, - condamner la société ERILIA à réparer le préjudice qu'elle lui a causé pour rupture abusive et brutale des engagements

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Chambre 3-3

6364ba99e405357f749ea6e7

Appel

3 novembre 2022

valant notification au sens de l'article L.134-12 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 5

61632f5a14ec5f96a7da098a

Appel

17 novembre 2011

L'action des appelants est fondée en premier lieu sur les dispositions des articles L 420-2 et L 442-6-2° du code de commerce, à savoir la dépendance économique qui aurait été celle de la société EAS Frêt

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1ère CHAMBRE CIVILE

67ef6fc77985d82da296f82b

Appel

3 avril 2025

Sur ce dernier document, cette partie, au visa des articles 1353 et 1231 du code civil, L.111-1 du code de la consommation, avance que les artisans ont une obligation d'information précontractuelle au

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Pôle 5 - Chambre 16

5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5

Appel

7 juillet 2020

de Paris en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et de l'article 1240 du code civil. 9-Dans le cadre de cette procédure, la société

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdbda4432a170b9624fa159

Appel

23 janvier 2019

L. 442-6, I, 2° et 4° du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

Il convient d'ordonner la réouverture des débats en application des articles 442, 444 et 445 du code de procédure civile sur le calcul de la somme due, puisque les parties ne décomposent pas leur calcul

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Pôle 5 - Chambre 11

6034001c811d59b00f4adb51

Appel

17 février 2017

Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L.442-6,I, 5° du code de commerce et de son application jurisprudentielle, qu'il ne lui incombe pas de prouver une relation commerciale établie, contrairement

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1ère Chambre

6528df15aaebb88318fda434

Appel

10 octobre 2023

MONOPANEL N° SIRET : 442 12 1 8 93 [Adresse 4] [Localité 1] INTIMEE Attendu que par conclusions du 05 octobre 2023, la S.A.S.

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Pôle 5 - Chambre 11

6700d6ee836fac7141b7e9c0

Appel

4 octobre 2024

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

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CHAMBRE 8 SECTION 3

686768a2dd25744ff781d559

Appel

3 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions du 12 mai 2025, elle demande à la cour, au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce, d'infirmer

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Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1bb

Appel

30 avril 2009

relative aux pénalités de retard de l'article L 441-6 du Code de Commerce est irrecevable comme étant présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel ; - débouter la SARL AES INTERNATIONAL de

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Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde5

Appel

20 janvier 2023

l'article L 442-64-5 du code de commerce, et des articles 1139, 1142, 1382 du code civil : de constater que la société MSI Sécurité a transmis les éléments et pièces pour justifier de la situation des

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Pôle 6 - Chambre 12

6a11367bcdc6046d47a61bd7

Appel

22 mai 2026

L. 122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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Pôle 5 - Chambre 4

65af6a08b6c6260008b5317c

Appel

17 janvier 2024

L 442-6 I 5° du code de commerce.