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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd93265
17 mai 2016
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX SEPT MAI DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une
Sociale C salle 2
5fddc2e4ae401c68c7f126c0
30 mars 2018
Après recherche de solutions de reclassement, par courrier en date du 31 mars 2015, nous vous avons proposé: - un poste d'assistant administratif ressources humaines, coefficient 200, statut employée
Pôle 5 - Chambre 11
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12 avril 2013
CAMILLE - COMPAGNIE D'ASSISTANCE MINIERE ET INDUSTRIELLE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne
6253cc7fbd3db21cbdd90461
25 mars 2013
ER/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 23 NOVEMBRE 2012
4ème Chambre
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28 juillet 2022
L'appelante soutient qu'elle n'a commis aucune faute dans l'exécution de sa mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage qui lui était confiée afin d'obtenir les subventions nécessaires à la rénovation
6253cbe6bd3db21cbdd8e92e
13 septembre 2011
Chez Monsieur Eric B... ... 69780 MIONS Rep/ assistant : la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Sandrine SEKINGER (avocat au barreau de NÎMES) (bénéficie d'une aide
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16 avril 2012
La SARL SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES et la S. A. S.
Pôle 6 - Chambre 9
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14 janvier 2015
[V] [W] a informé l'appelante qu'il mettait fin à leur collaboration avec un préavis de 3 mois en raison d'une «insuffisance accrue de moyens en personnel, en locaux, en matériel ' », de l'existence «
Chambre sociale
61625c84d64a6b1f5148762f
30 janvier 2014
Sur sa qualification d'assistante dentaire : Madame [B] [I] prétend qu'elle était employée en qualité d'assistante dentaire depuis 1981 et considère que le fait pour le Docteur [D] de lui proposer une
6253cd2abd3db21cbdd9275c
15 septembre 2015
Il est opposé à la désignation de la tante maternelle comme tiers digne de confiance.
1ère Chambre
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24 octobre 2023
Ils maintiennent qu'il existait bien une convention d'assistance bénévole entre M.
6253cc90bd3db21cbdd90802
25 juin 2013
né le 18 Mai 1976 à BAZAS (33430) ... 29900 CONCARNEAU Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Eric LE LAY, Plaidant (avocat au barreau
8ème Ch Prud'homale
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16 octobre 2024
Toutefois, nous n'avons jamais réceptionné le matériel correspondant.
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27 octobre 2015
Une procédure d'assistance éducative a été mise en oeuvre et a cessé en octobre 2010.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00442_20221020
20 octobre 2022
S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne : 5.
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a66
4 juillet 2023
Elle se prévaut des organigrammes en soutenant qu'elle y est bien présentée comme 'assistante de direction' (en réalité comme 'assistante DGC' ou 'assistante').
4eme Chambre Section 2
64a9002803029105dbedc42e
7 juillet 2023
des instruments, matériaux et matériels nécessaires à l'intervention du praticien, assistance technique du professionnel, réception et accueil des patients et fixation des rendez-vous, préparation, constitution
2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0c5a940b7d9cd9699e
11 juillet 2024
[P] a sollicité la rectification d'une erreur matérielle contenue dans cet arrêt.
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc7
17 octobre 2023
, aides humaines et/ou matérielle
DCA_24BX02692_20250416
16 avril 2025
Aux termes de l'article 375-8 du même code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère (), sauf
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