-ordonnait la remise des documents sociaux (bulletins de paie, attestation Assedic et certificat de travail).

. - l'attestation Pôle Emploi (Assedic), - les fiches de paie d'avril à août 2009 Le tout sous astreinte de CENT CINQUANTE EUROS (150, 00 €), par jour de retard à compter du dixième jour de la notification

La décision attaquée a également ordonné la remise par l'employeur d'une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie de décembre 2008 à juillet 2009 conformes à ce qui a été jugé sous astreinte journalière

d'indemnité légale de licenciement, * 856, 70 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné la remise du certificat de travail, de la lettre de licenciement, de l'attestation

2'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que la SARL SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS lui délivrera « la lettre de licenciement », un certificat de travail une attestation

Enfin, il réclame la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC.

reste dû à M.F.TRAN un solde de salaires , l'UNEDIC délégation AGS -CGEA Ile de France Ouest rappelant qu'elle a fait l'avance des salaires du 01 janvier au 15 avril 2000 et la seule comparaison de l'attestation

Elle demande enfin la rectification sous astreinte du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC.

68 ç À congés payé sur préavis : 193, 97 ç À indemnité de licenciement : 2. 715, 54 ç À dommages-intérêts 969, 84 ç x 18 mois : 17. 457, 12 ç la condamnation de Mme A... à lui remettre une attestation

Vous recevrez également votre attestation Assedic et votre certificat de travail. " Georges X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN pour contester son licenciement et le Conseil de Prud'hommes

LA COUR Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Saintes en date du 6 octobre 2005 sur l'absence de causer réelle et sérieuse de licenciement, sur la remise de bulletins de salaire et attestation

suivantes 3 370 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 337 euros au titre des congés payés y afférents, ordonner à Madame Z... de remettre à Madame X... des bulletins de paie, une attestation

Elle réclame la somme de 3 690, 22 € à titre d'indemnité de licenciement outre l'attestation ASSEDIC, un certificat de travail et un solde de tout compte ainsi que la somme de 1 200 € sur le fondement

Y... un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et un bulletin de salaire récapitulatif, rectifiés en fonction du présent arrêt. Condamne la SAS LANCER INDUSTRIE à payer à M.

fait valoir, qu'étant dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de son inaptitude physique, il incombait à l'employeur de lui faire parvenir les documents de fin de contrat et notamment l'attestation

Il sera fait droit à la demande du salarié tendant à la rectification des bulletins de paie de l'attestation ASSEDIC en fonction des termes de l'arrêt.

intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - annuler les avertissements disciplinaires des 12 avril et 31 mai 2007, - ordonner la remise du certificat de travail, de l'attestation

Il a procédé à des embauches (par signatures de deux contrats de travail, et d'un contrat d'apprentissage) et à la délivrance d'attestations ASSEDIC de fin de contrat, et ce au nom de la SELAS A STRADA

pour cela d'un délai de 8 jours courant à compter de la première présentation de cette lettre à votre domicile pour : -nous faire connaître votre volonté d'adhérer à ce dispositif, -vous présenter à l'ASSEDIC

Il sollicite en outre la remise sous astreinte de 50 € par jour, d' une attestation Assedic et d' un certificat de travail.