Com. 5 févr. 2020, n° 18-21444) ; - ensuite, le risque de poursuite de la caution en cas de défaillance du débiteur principal.

droit à une majoration ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent".

[V] de sa demande de condamnation de l'association [1] de [Localité 1] au paiement de la somme de 9.017 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans tous les cas : -

En outre, la cour d'appel rejette la demande de délai de paiement présentée par M. et Mme [C].

d'appel outre les dépens d'appel.

Réformer le jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 27 septembre 2022 en ce qu'il a : - Dit que le licenciement repose sur une cause économique.

réelle et sérieuse, - condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes : - 3 162,81 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 316,28 euros au titre des congés payés afférents

et intérêts pour harcèlement moral, - 206,91 euros à titre de rappel de salaire outre 20,70 euros de congés payés y afférents, - 1084,28 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 108,43

acte notarié dressé le 1er septembre 2017 constatant des prêts consentis à M [O] [H] et Mme [W] [F] [G] son épouse pour des montants de 128.000 euros et 45.000 euros, remboursables en 240 échéances outre

[J] de toutes autres demandes En tout état de cause, - condamner M.

U] [Y] épouse [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins d'obtenir: -à titre principal, leur condamnation solidaire à régler la somme principale de 75012,70 Euros outre

de retraite auprès de diverses caisses pour une prise d'effet au 1er janvier 2015, date à laquelle il a obtenu le service de sa retraite du régime général de la CARSAT.

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose dès lors un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

C'est donc par une juste appréciation des éléments de la cause que le conseil de prud'hommes a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [Y].

Mme [V] a ensuite été licenciée pour cause réelle et sérieuse selon lettre datée du 13 décembre 2021 sur le terrain d'une insuffisance professionnelle.

Les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du 11e jour d'absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d'accident.

Par jugement du 25 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne a : - mis hors de cause la société [Adresse 10], - débouté la société [9] de sa demande de condamnation de M.

d'un enrichissement sans cause au profit de Mme [J] et au détriment de M.

Le premier moyen invoqué à l'appui du licenciement sans cause réelle et sérieuse est par conséquent écarté. 27.

L'acte apportait en outre, au paragraphe consacré aux servitudes, les précisions suivantes : « À la connaissance du vendeur, outre les servitudes pouvant résulter le cas échéant de l'acte, de la situation