des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser la somme de 10 482,47 euros à titre de provision

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice, de condamner l’État à lui verser la somme de 8 049,53 euros à titre de provision

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être rejetée.

SUR QUOI, Le 23 septembre 2021, les époux [B] ont interjeté appel devant la cour de céans d'un jugement du 31 mai 2021 exécutoire par provision et les ayant solidairement condamnés au règlement à la

Elle conteste ensuite la validité de la clause en raison en premier lieu de son absence de caractère apparent, la clause étant écrite en caractères de même taille que les autres clauses, et n'étant ni

Elle soutient que, comme l'a retenu le juge des référés, les contestations qu'elle oppose à la demande de provision sont sérieuses.

I du même nom ont fait assigner les SARL INCOM et INSET en référé devant le Premier Président pour que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance dont ils ont interjeté

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

: La société Mediaco Loire conteste la demande de provision de 10.000 € réclamée au motif qu'elle n'est pas explicitée et en faisant valoir notamment que la société Pasc-Invest ne démontre pas être

[S] de sa demande de provision Débouté M.

: Les sociétés FLSmidth entendent obtenir une provision à hauteur de leurs factures impayées quoiqu'émises entre le mois d'avril 2018 et le mois de décembre 2019.

de suppression des termes " dose de venin supplémentaire " ; Que ces termes, par lesquels Madame [E] qualifie la procédure engagée par Monsieur [H] aux fins de désignation d'un administrateur provisoire

clause résolutoire prévue au bail commercial conclu entre les parties, ordonné l'expulsion de la société Boucherie de la place et de tous occupants de son chef, condamné celle-ci au paiement d'une provision

Sur la régularité de cette sûreté judiciaire provisoire, les appelants poursuivent la nullité de la dénonciation de l'hypothèque judiciaire provisoire en ce qu'elle ne comporte pas copie de la requête

MOTIFS DE LA DECISION Le conseil de prud'hommes n'a pas assorti le jugement entrepris de l'exécution provisoire mais a rappelé qu'il était de plein droit exécutoire par provision dans la limite maximum

Enfin, elle conteste l'existence de conséquences manifestement excessives et le caractère probant des documents produits.

[M] la somme de 103.500 euros HT augmentée des intérêts du taux légal, calculés à compter du 26 mars 2024, a rappelé l'exécution provisoire de droit et a condamné la SARL Carrierefoot à payer à M.

du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

par le jugement pour la partie des condamnations pécuniaires non assorties de l'exécution provisoire de droit.