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73 409 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cba1bd3db21cbdd8de68

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

SUR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE L'article 6 du contrat de travail de monsieur X... dit : "en cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, monsieur Emmanuel X... s'interdit de s'intéresser

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe49ecdc6046d4786d863

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

21/05/2026 à : Me Asma MZE, barreau de VERSAILLES 699 Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, barreau de VERSAILLES, 629 Me Oriane DONTOT, barreau de VERSAILLES 617 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX03114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

non démontrées, alors même qu'aucun document n'établit la réalité de la cause économique alléguée ; - que le but était de mettre un terme à son système de commissionnement jugé trop favorable et de faire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02362_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - les modifications apportées, à l'issue de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

personnel ayant pour nom commercial Lia Noa, * Madame [N], ayant contracté pour promouvoir l'activité de la société Arcoservices Pro, * Madame [T] ayant contracté pour promouvoir l'activité de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 04061 AFFAIRE : Nathalie X... C/ S. A. S.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

étude porte sur les chaleurs nocturnes, quand le climatiseur litigieux vise à rafraîchir non une chambre mais un salon.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035eac049186b50b41621fe

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

La durée de la priorité de réembauche d'un an accordée au salarié licencié pour motif économique court à compter de la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03938_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Economique Hôtel Porte d'Italie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction

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CAA

3ème Chambre

évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C

DCA_20VE00260_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises. 5.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cfa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b76123db6632de3167a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [B] soulève l'absence de motif économique et le non-respect de l'obligation de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163b0a9accd9695a4203

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par jugement du 21 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Auch section encadrement, a : - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

62678d5d189ce3057d201c93

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Mme [D] soutient que le licenciement économique est donc dépourvu de cause réelle sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0241cdc6046d4757e122

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] [I] a exercé une activité agricole non salariée en qualité de chef d'exploitation à titre individuel jusqu'au 31 mars 2020. 2- Le 1er avril 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61637ed66fb0a05a234bb1e9

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 juin 2010 sur renvoi après cassation (n° 43 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9d52bdec8b80f980c0c50

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Des unions entre les caisses primaires de sécurité sociale, les caisses régionales invalidité de sécurité sociale, les caisses vieillesse et les caisses d'allocations familiales ont donc été créées sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dddf

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Sur le contexte économique, elle se réfère à sa pièce no 5 qui a déjà été évoquée précédemment.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69676c2ecdc6046d473e6c85

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

Source officielle

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