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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
SUR LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE L'article 6 du contrat de travail de monsieur X... dit : "en cas de rupture du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, monsieur Emmanuel X... s'interdit de s'intéresser
Chambre civile 1-5
6a0fe49ecdc6046d4786d863
21 mai 2026
21/05/2026 à : Me Asma MZE, barreau de VERSAILLES 699 Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, barreau de VERSAILLES, 629 Me Oriane DONTOT, barreau de VERSAILLES 617 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
non démontrées, alors même qu'aucun document n'établit la réalité de la cause économique alléguée ; - que le but était de mettre un terme à son système de commissionnement jugé trop favorable et de faire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - les modifications apportées, à l'issue de l'enquête publique, au plan local d'urbanisme initialement soumis à cette enquête remettent en cause son économie générale et nécessitaient
Pôle 5 - Chambre 4
60331baaa6a7178d5c2ef170
27 septembre 2017
personnel ayant pour nom commercial Lia Noa, * Madame [N], ayant contracté pour promouvoir l'activité de la société Arcoservices Pro, * Madame [T] ayant contracté pour promouvoir l'activité de la société
6253cb50bd3db21cbdd8d4c7
26 janvier 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2011 R. G. No 09/ 04061 AFFAIRE : Nathalie X... C/ S. A. S.
Chambre 2 A
6a113a02cdc6046d47a69136
22 mai 2026
étude porte sur les chaleurs nocturnes, quand le climatiseur litigieux vise à rafraîchir non une chambre mais un salon.
Pôle 6 - Chambre 11
6035eac049186b50b41621fe
29 janvier 2016
La durée de la priorité de réembauche d'un an accordée au salarié licencié pour motif économique court à compter de la fin du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03938_20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Economique Hôtel Porte d'Italie a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction
3ème Chambre
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. C
DCA_20VE00260_20220414
14 avril 2022
pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises. 5.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67908ed89b4b0b8d25008cfa
21 janvier 2025
Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code
4eme Chambre Section 2
68709b76123db6632de3167a
10 juillet 2025
Mme [B] soulève l'absence de motif économique et le non-respect de l'obligation de recherche de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE
64f8163b0a9accd9695a4203
5 septembre 2023
Par jugement du 21 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Auch section encadrement, a : - dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Monsieur [G] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Chambre Sociale-Section 1
62678d5d189ce3057d201c93
25 avril 2022
Mme [D] soutient que le licenciement économique est donc dépourvu de cause réelle sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0241cdc6046d4757e122
23 avril 2026
[R] [I] a exercé une activité agricole non salariée en qualité de chef d'exploitation à titre individuel jusqu'au 31 mars 2020. 2- Le 1er avril 2020, M.
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 juin 2010 sur renvoi après cassation (n° 43 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
5e Chambre
5fd9d52bdec8b80f980c0c50
14 novembre 2019
Des unions entre les caisses primaires de sécurité sociale, les caisses régionales invalidité de sécurité sociale, les caisses vieillesse et les caisses d'allocations familiales ont donc été créées sous
6253cb9abd3db21cbdd8dddf
10 mai 2011
Sur le contexte économique, elle se réfère à sa pièce no 5 qui a déjà été évoquée précédemment.
Pôle 1 - Chambre 5
69676c2ecdc6046d473e6c85
13 janvier 2026
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
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