. ************* Par acte du 28 avril 1994, la société Institut national de gemmologie dite I.N.G., aujourd'hui dénommée Gem Coach, a pris à bail commercial, pour 9 ans des locaux situés [Adresse

[Adresse 7] a assigné les sociétés La Cour, Royal Cambon et Tessilform France en résiliation de bail et expulsion.

Marc BAILLY, président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Marc BAILLY, président de chambre M.

commercial du 12 février 2002 en cours et les avenants de révision du loyer ; qu'en outre tant la promesse de cession que l'acte définitif rappellent celles des dispositions du bail en cours qui sont

à la société Promens GDMH, devenue IP3 Lyon, n'ont pas été transmises au cessionnaire, seules les dettes prévues par l'article 8 du traité étant mises à sa charge.

OAVVF a donné à bail à la S.A.S.

[P] a été baissé à la somme de 7 500 euros bruts.

charge les loyers à compter du 17 mars 2011 et jusqu'au jour où l'arrêt confirmatif sera définitif -en toute hypothèse lui donner acte de ce qu'il se réserve la possibilité en cas de résiliation du bail

[P] [R] a donné à bail à ferme à M.

L'acte notarié du 23 décembre 2016 stipule sous la clause « charges et conditions » que le bail a lieu aux mêmes charges et conditions que le précédent bail des 9 février et 26 juillet 2000, renouvelé

EXPOSE DE L'AFFAIRE Le 12 janvier 1989, la commune de Varennes le Grand a donné à bail à la société CVA (PDG : M.

Le loyer de ces locaux est mentionné sur ce tableau, comme étant de 1 125 euros/m2 pondéré (bail de 2013), 857 euros /m2 pondéré (bail de 2016) et 1 000 euros /m2 pondéré (bail de 2010).

[B] [P] a consenti un bail à ferme à M.

Sur la fin du bail 1.1.

Par acte sous seing privé du 1er août 1997, la société INTER HOME a donné à bail à la société VGC DISTRIBUTION, un local commercial d'une superficie de 610 m² environ, dépendant d'un immeuble situé 13,

commercial de souscrire une seule couverture d'assurance prenant en compte les intérêts du bail au regard d'un faisceau d'indices et non du seul bail (conventions d'assurance et de location, avenant au

Monsieur [L]-[V] [Z] a conclu à l'irrecevabilité des demandes en résiliation du bail et en nullité de la cession, au motif que Monsieur [X] [G] a connaissance de la cession du bail depuis plus de cinq

Subsidiairement, elle invoque la diminution de la valeur du fonds, proportionnelle à la baisse du chiffre d'affaires, soit la somme de 136.000 euros (prix de vente de 400.000 euros x 34 %).

bail.

MOTIFS Sur les demandes en nullité du bail pour dol La société locataire forme en cause d'appel une demande de nullité pour dol du contrat de bail et de dommages-intérêts, compte tenu des manoeuvres