En l'espèce, dans sa requête introductive d'instance, la SCI Casa Silene a demandé au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sari-Solenzara a rejeté sa demande

La SCI Santa Lucia F. n’est dès lors pas fondée à soutenir qu’en raison de l’appartenance du mur au domaine public, le maire de la commune de Cassis ne pouvait légalement décider, par l’arrêté du 18 novembre

Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, la commune de Q, représentée par M.

En conséquence, Déclarer recevable et bien fondée l'action en répétition de l'indu, Condamner Monsieur et Madame A...au paiement de la somme de 591. 208Frs soit 90. 129, 08 €.

Patrice X... ayant régularisé une déclaration en mairie et est inscrit au RCS depuis 2013 comme exerçant cette activité), justifiant qu'il exerce bien une activité de chambres d'hôtes soumise à un régime

B, et de Me Simon, substituant Me LAzennec, pour la commune de Bièvres. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 septembre 2015, le maire de la commune de Bièvres a accordé à M.

No 04/06923 AFFAIRE : X..., Patricia, Marie-Françoise LE Y... épouse Z... A.../ B..., François, Marie Z...

de Dunkerque et, par suite, irrecevable, elle conteste en réalité le bien-fondé des moyens invoqués par la commune appelante.

Par un jugement n° 2000355 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Elle indique que le bien a été évalué à un prix compris entre 280 000 et 320 000 euros compte tenu de son importante dégradation.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 9 mai 2023, devant : Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffière présente à l'appel des causes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gardanne

FAITS ET PROCEDURE André X... et Gisèle Y... se sont mariés le 25 août 1956 à SAINT-JUST-SAUVAGE (Marne) sans contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants devenus majeurs.

Mohamed Y... se sont mariés le 6 septembre 2006 devant l'officier d'État civil de la commune d'Oujda Maroc, sans contrat de mariage.

2017 par laquelle le maire de Challans a rejeté son recours gracieux, d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 18 mai et 3 juillet 2018 par la commune de Challans pour avoir paiement de

du [Localité 1], que son bailleur a vendu à la commune au mois de mai 2005.

et des personnes nous observons que l'installation doit être révisée dans son ensemble « (page numéro 20).

D et Mme A ont demandé au maire de la commune de Muttersholtz d'utiliser ses pouvoirs de police pour faire respecter les prescriptions du règlement sanitaire départemental et à ce qu'il soit enjoint à

gracieux et a enjoint au maire de cette commune de délivrer à la société pétitionnaire le certificat de permis de construire tacite prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.

X...et rend intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que le fait pour M.