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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fc7e
13 mai 2015
[O] demande par ailleurs réparation du dommage que lui ont causé les agissements de l'employeur constitutifs de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le salarié invoque en particulier
Chambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e50
3 juillet 2024
Disait que la SCEA Les Vergers [Z] bénéficie d'un droit de passage le plus étendu, s'exerçant en bordure de la cour de la maison implantée sur la parcelle cadastrée Z L n°[Cadastre 4] selon acte constitutif
3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
Vu : - la Constitution et, notamment son article 61-1 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour non-respect des conditions d'usage d'une servitude conventionnelle : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02272_20241212
12 décembre 2024
sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution
DCA_22BX02275_20241212
Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce24
16 janvier 2009
Laurent Montant annuel : 6373, 01 € Capital constitutif : 91. 892, 43 € Enfant Eddy Montant annuel : 3938, 19 e Capital constitutif : 35. 255, 43 € Enfant Naomie Montant annuel : 3983, 19 € Capital
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a5251b
16 avril 2024
Vu les conclusions transmises le 16 mars 2021, par l'appelant N'étant pas en l'espèce un usager du service de justice, mais un tiers, il ne fonde pas son action sur les dispositions de l'article L
6253c951bd3db21cbdd87eeb
25 janvier 2006
Y... et d'en avoir fait usage, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 441-11 et 441-7 du Code pénal.
Pôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
FRANCAISE DES TAXIS [Adresse 6] [Adresse 6] assignée à personne morale habilitée le 11 février 2015 SYNDICAT POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU TAXI ET DES SERVICES RENDUS AUX USAGERS
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01328_20241205
5 décembre 2024
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
6253cd86bd3db21cbdd9393f
23 janvier 2017
Madame X... tend à démontrer que cette prime relève d'un usage et répond donc de ses règles de dénonciation.
Pôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
Comme conséquence de la constitution de ce droit de passage, M.
1re chambre 1re section
64ae4e6fdc6b4e05dbb0b975
11 juillet 2023
Le 9 janvier 2006, Mme [W] [T] et son fils ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X pour homicide volontaire auprès du doyen des juges d'instruction près du tribunal de grande
Pôle 3 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e6
2 novembre 2022
Elle affirme qu'ils ont servi à financer la constitution de la société de franchise de M. [K], la SAS Alesia Diagnostics.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
642fb6a3cece1704f57477b2
6 avril 2023
décision favorable de l'établissement dans l'attente de laquelle aucun contrat ne peut être conclu, qu'aucun règlement n'a été effectué à la date du dossier de candidature, qu'ils ont remis à la constitution
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
II/ SUR L'USAGE DU NOM DU CONJOINT : Les moyens des parties : Mme [V] sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de famille de M. [S] pour deux raisons.
6253c8f4bd3db21cbdd86cd7
15 janvier 2004
X... a fait des biens de la société un usage contraire à l' intérêt social.
Chambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de5d
2 octobre 2025
APPELANT Monsieur [YA] [CL] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [P] [N] demeurant [Adresse 10] - USA représenté par
Chambre sociale
616355d9bf1fa7f870d2a089
20 juin 2011
Le 4 janvier 2005 le Président de l'Association ABRI MONTAGNARD a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PAU
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