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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1

60373cf42fe4e7191b51fc7e

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

[O] demande par ailleurs réparation du dommage que lui ont causé les agissements de l'employeur constitutifs de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; que le salarié invoque en particulier

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6688de2f676b73dd81b96e50

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Disait que la SCEA Les Vergers [Z] bénéficie d'un droit de passage le plus étendu, s'exerçant en bordure de la cour de la maison implantée sur la parcelle cadastrée Z L n°[Cadastre 4] selon acte constitutif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19PA03584_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Vu : - la Constitution et, notamment son article 61-1 ; - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée et la loi n° 99-210

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En ce qui concerne la responsabilité de la commune pour non-respect des conditions d'usage d'une servitude conventionnelle : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

sur la bioéthique et les droits de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce24

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

Laurent Montant annuel : 6373, 01 € Capital constitutif : 91. 892, 43 € Enfant Eddy Montant annuel : 3938, 19 e Capital constitutif : 35. 255, 43 € Enfant Naomie Montant annuel : 3983, 19 € Capital

Source officielle
CA

Chambre 1-1

661f65fb2313f20008a5251b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu les conclusions transmises le 16 mars 2021, par l'appelant N'étant pas en l'espèce un usager du service de justice, mais un tiers, il ne fonde pas son action sur les dispositions de l'article L

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87eeb

Appel

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Y... et d'en avoir fait usage, Faits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 441-11 et 441-7 du Code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603501ece4684d2f41bcb37f

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

FRANCAISE DES TAXIS [Adresse 6] [Adresse 6] assignée à personne morale habilitée le 11 février 2015 SYNDICAT POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU TAXI ET DES SERVICES RENDUS AUX USAGERS

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393f

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Madame X... tend à démontrer que cette prime relève d'un usage et répond donc de ses règles de dénonciation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Comme conséquence de la constitution de ce droit de passage, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e6fdc6b4e05dbb0b975

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le 9 janvier 2006, Mme [W] [T] et son fils ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X pour homicide volontaire auprès du doyen des juges d'instruction près du tribunal de grande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685837e31b7f744449e6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle affirme qu'ils ont servi à financer la constitution de la société de franchise de M. [K], la SAS Alesia Diagnostics.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a3cece1704f57477b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

décision favorable de l'établissement dans l'attente de laquelle aucun contrat ne peut être conclu, qu'aucun règlement n'a été effectué à la date du dossier de candidature, qu'ils ont remis à la constitution

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

II/ SUR L'USAGE DU NOM DU CONJOINT : Les moyens des parties : Mme [V] sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom de famille de M. [S] pour deux raisons.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd7

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

X... a fait des biens de la société un usage contraire à l' intérêt social.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1b38ac3a658931de5d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

APPELANT Monsieur [YA] [CL] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [P] [N] demeurant [Adresse 10] - USA représenté par

Source officielle
CA

Chambre sociale

616355d9bf1fa7f870d2a089

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Le 4 janvier 2005 le Président de l'Association ABRI MONTAGNARD a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de PAU

Source officielle

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