Mme X... a, le 12 novembre 1998, saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, au paiement d'un

Un septième contrat à durée déterminée d'usage a été conclu du 20 juin 2014 au 30 juin 2015.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 17 avril 2012 ayant': - requalifié en contrat de travail à durée déterminée les contrats à durée indéterminée - condamné la SAS 50 ETC à régler à

Deux avenants au contrat de travail ont renouvelé le contrat à durée déterminée jusqu'au 31 mai 2019.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée A l'appui de sa demande de requalification, Monsieur X... fait valoir que les contrats à durée déterminée ne lui

Cet emploi n'est pas contraire aux dispositions de l'article L.122-1-2 du Code du Travail selon lequel c'est la durée totale du contrat qui ne peut excéder 18 mois mais non la durée totale d'emploi d'un

X... ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée à compter du 7 mai 1998.

Nonobstant l'absence de contrat écrit qui s'explique par les manquements du responsable du magasin, elle soutient que le contrat était un contrat à durée déterminée .

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 janvier au 15 juillet 2014, renouvelé pour une durée de 5 mois et 16 jours du 15 juillet au 31 décembre 2014, puis contrat à durée indéterminée à compter

Sur l'initiative de la rupture du contrat à durée déterminée M.

Sur la rupture anticipée du contrat à durée indéterminée : La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans un contrat de travail de

La durée du contrat est contestée, l'employeur se prévalant d'un contrat d'un mois et l'employée, d'un contrat prévu à l'origine pour six mois dont la durée a été ramenée en définitive à trois mois.

et 22 décembre 2008 En conséquence constater que Madame [I] [N] était en contrat durée indéterminée Requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée En

Les 22 contrats de travail à durée déterminée mentionnent que M.

légitimant le recours à des contrats à durée déterminée ; Considérant que la succession de contrats à durée déterminée auquel la salariée a été soumise était ainsi destinée à pourvoir durablement

[D] recevable * requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 16 décembre 2004 en contrat à durée indéterminée * requalifié le contrat à durée indéterminée intermittent conclu le 18 mai 2010 en

contrat de travail à durée déterminée soit la somme de 9 632,00 euros et celle de 1344,00 euros à titre d'indemnité de fin de contrat.

à durée déterminée, ultérieurement converti le 1er juin 1994 en contrat à durée indéterminée, a saisi le 2 mai 2002 le conseil de prud'hommes de Creil d'une demande tendant notamment à obtenir, outre

susvisé, un nouveau contrat à durée déterminée avec M.

susvisé, un nouveau contrat à durée déterminée avec M.