d'irrecevabilité pour cause de forclusion présentée par la S.C.I.

Par jugement du 01 avril 2003, le tribunal d'instance d'AGEN déclarait irrecevables et rejetait les demandes de la société GAN VIE contre Rémi X... en remboursement d'un prLt, déclarait fondée la demande

pas contestée par l'assurée et ne l'était pas devant la juridiction de première instance qui a prononcé l'irrecevabilité du recours pour cause de forclusion au regard de cette seule décision.

C / Sa SOGEFINANCEMENT SA SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 18

Le PRS a interjeté appel de cette décision le 2 mai 2019.

20/01/2023 ARRÊT N°33 N° RG 21/04833 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OQC6 IMM AC Décision déférée du 08 Novembre 2021 - Juge commissaire de CASTRES - 2020003977 ASTRUC Daniel Organisme

MOTIFS - sur la forclusion du recours de la société [15] La [8] soulève la forclusion de la demande d'inscription au compte spécial formulée par la société, aux motifs que les incidences financières

la demande de sursis à statuer formée par Madame [C] -rejeté le surplus des demandes, -débouté la Société Générale de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

sous peine de forclusion.

Le délai de forclusion a été interrompu durant ces deux dates (soit pendant 3 mois et 12 jours) du fait de l'assignation sans faire courir de nouveau délai à compter de la décision rendue.

Elle demande, à titre principal, à la Cour d'annuler la décision prise par la Commission de Recours Amiable de la CARSAT en date du 14 décembre 2010 et qu'elle soit renvoyée devant les services de la CARSAT

Elle demande, à titre principal, à la Cour d'annuler la décision prise par la Commission de Recours Amiable de la CARSAT en date du 14 décembre 2010 et qu'elle soit renvoyée devant les services de la CARSAT

Il demande, à titre principal, à la Cour d'annuler la décision prise par la Commission de Recours Amiable de la CARSAT en date du 14 décembre 2010 et qu'il soit renvoyé devant les services de la CARSAT

Il demande, à titre principal, à la Cour d'annuler la décision prise par la Commission de Recours Amiable de la CARSAT en date du 5 juillet 2010 et qu'il soit renvoyé devant les services de la CARSAT de

La société SOMAFI-SOGUAFI demande de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : - dire et juger que son action est recevable ; - condamner M. U... X...

A titre subsidiaire il demande à la Cour de débouter la banque de ses demandes pour les trois comptes s'agissant de créances manifestement indéterminées et injustifiées.

Elle fait valoir pour l'essentiel ce qui suit : Elle ne demande pas le remboursement des cotisations à la CARSAT mais de prendre une nouvelle décision fixant la date d'entrée en vigueur du taux de

de REIMS (jugement rendu le 22 mars 2019 minute n° 19-47 n°RG 18/00124) APPELANTE devant la Cour d'Appel de NANCY (arrêt n°2139/2020 du 17 novembre 2020 RG N° 19/01356 et N° 19/01473) DEMANDERESSE devant

Attendu qu'il s'est écoulé plus d'un mois après la signification de la décision attaquée ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin de statuer plus avant, la forclusion de l'appel doit être constatée.

Par acte du 28 octobre 1997, la SA BNP a fait citer Monsieur X... et Madame Y... devant le tribunal d'instance de VANVES, demandant leur condamnation solidaire, par décision assortie de l'exécution provisoire