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tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours ".

fixant le pays de renvoi : - le préfet s’est estimé à tort en situation de compétence liée et a, par suite, entaché ses décisions d’un défaut d’examen de leur situation en n’évaluant pas les risques

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06210 Décision

MOTIFS DE LA DÉCISION. Sur l'employeur. M.

[H] du jour de la rupture au jour de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; Condamne la société LATTY INTERNATIONAL aux dépens de première instance et d'appel; Condamne la société

Ceci étant, la décision rendue sur la compétence d'une juridiction ne préjuge pas de la question de la loi applicable au litige qui lui est soumis.

C M A / C G M et la société Extraco Internationale Expeditie P.B.. La S.A.

X..., arbitre unique près la chambre de commerce internationale de Bruxelles le 23 juillet 2004 APPELANTE La Société S.A.

Par décision en date du 4 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

publiquement en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire, et disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme Xsd disant [X] [B] [D], en zone d'attente de l'aéroport de [3

au principal sur cette demande, a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision.

internationale et de la loi applicable

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. REJETTE le surplus des demandes. Par déclaration au greffe en date du 29 mars 2021, les consorts [M] ont interjeté appel de cette décision.

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 27 mai 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2011 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 3ème Section - RG n° 09/14041.

SAGATRANS MOTIFS ET DÉCISION A .) Sur l'exception d'irrecevabilité tenant à l'irrégularité de la représentation en justice de la Compagnie Black Sea & Baltic Général Insurance.

No 14/06802 AFFAIRE : GAEC de la Berhaudière C/ SAS HAUTBOIS Décision déférée à la cour : sentence arbitrale rendue le 25août 2011.

Elle était en relation d'affaires avec la société SEDAO INTERNATIONAL depuis l'année 2005.