3] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS [Adresse 3] [Adresse 3]

1] [Localité 1] Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté

[J] l'a d'ailleurs reconnu devant le premier juge, déclarations attestées par la présence d'une boîte aux lettres comportant ses nom et prénom.

' Dès lors, il convient de dire que la déclaration d'appel du 7 février 2024, adressée par la société 3AAA, est régulière et par voie de conséquence recevable.

dans un foyer et qui sert de boîte postale, - l'administration a pris une décision motivée, - le consulat du Mali a été saisi, une reconnaissance très proche est possible, - les démarches du retenu

Le 24 mai 2024, il a été adressé au conseil de l'appelant, soit Maître [K], avocat au barreau de NIMES, un avis de caducité de sa déclaration d'appel pour non-respect du délai pour communiquer ses premières

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01293 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXWE Minute n° 24/00320 [T] C/ S.A.S.U.

le 10 Mai 1964 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 3] - Mme [H] [Y] épouse [G] née le 22 Août 1960 à [Localité 13] (MAROC) [Adresse 9] Représentées par Me Jacqueline CHAMIOT-CLERC, avocat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01512 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAAL Minute n° 24/00219 [B], [T], S.A.

[W] apte à reprendre son poste, avec aménagement du poste, en reprenant les termes de l'avis précédent, tout en ajoutant la mention : « affectation uniquement en poste assis avec travail sur écran et téléphone

A par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse qu'il avait déclarée auprès des services de la préfecture.

Michel X... avait certes mentionné l'adresse d'un cabinet professionnel au no 4, rue Buffault à PARIS (9ème) tandis que l'URSSAF du Haut-Rhin a envoyé ses conclusions et pièces au no 2, Grand'Rue à FRELAND

tirée de la saisine d'une juridiction incompétente était possible si, au jour où elle intervenait, dans le délai d'appel interrompu par une première déclaration d'appel formée devant une juridiction incompétente

que [O] [Z] soutient que : - le CREDIT LYONNAIS lui a adressé par voie postale, le 15 septembre 2009, une offre de prêt, qui lui est parvenue seulement le 30 septembre 2009, en raison d'une erreur sur

par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

SOGECAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 23 Avril 2026 APPELANT : M.

, un nouveau relevé d'identité bancaire ou postale » aux noms et prénoms de M.

[Adresse 1] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES RÉSIDENCE [Adresse 1] S.A.

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.