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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
62da3e5c2eb797effb0703c8
21 juillet 2022
[F], - constaté l'interdépendance des contrats liant d'une part Serco et M. [F], et d'autre part M. [F] et Locam, - prononcé la caducité du contrat de location financière contracté par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd971b559fefd5eb9db07a6
29 janvier 2020
Greffier lors des débats : A.
6ème Chambre
65a0ed015bbe450008b2cec6
11 janvier 2024
[C] par un écrit en application de l'article 1359 du code civil ou à défaut selon les modalités fixées par les articles 1360 et suivants du même code.
2e chambre sociale
6690c7510d808eb34e4555e0
11 juillet 2024
En l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.
14e chambre
62c7cb47cb8dca058e3e804e
7 juillet 2022
En effet, l'article L. 1432-10 du code des transports dispose qu'à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2,
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b62
6 mai 2003
écrit.
Pôle 4 - Chambre 10
65aa29aca34ad10008581bb7
18 janvier 2024
[B] a effectué un premier versement de 181,78 euros ; qu'elle produit le contrat de prêt signé le 20 mai 2019 avec la société Cofidis, justifiant ainsi de l'antériorité du contrat de prêt par rapport à
2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f2193
20 octobre 2016
le tribunal de grande instance de Draguignan et en conséquence s'est déclaré compétent ratione loci et ratione materiae, - constater que monsieur [O] n'a jamais contracté d'obligation de nature commerciale
1ère chambre section inst
668e2572fcf93851fdd64843
9 juillet 2024
Cet écrit paraphé pour partie et non signé ne permet pas d'établir à lui seul la conclusion du contrat de bail par M. [Y], constituant ainsi un simple commencement de preuve par écrit.
Chambre 1-8
6364ba52e405357f749ea59d
19 octobre 2022
appel et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que le dol argué par M. et Mme [C] n'est pas établi, DEBOUTER M.et Mme [C] de leur demande visant l'annulation du contrat de location en date du 6 février
6253ccd2bd3db21cbdd915e8
27 juin 2013
l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, de prononcer la nullité du contrat de construction de maison
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
Par jugement définitif du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a débouté l'association [5] de son recours contre le refus d'autorisation de licenciement tant de l'Inspection du travail
1re chambre sociale
643f887aad85da04f53a3b37
18 avril 2023
lui est préalable ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la
Chambre civile 1-2
69facbcacdc6046d47be6269
5 mai 2026
Sur la régularité de la signature électronique du contrat de LOA Le premier juge a débouté la société Credipar de sa demande en paiement formée à l'encontre de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639b95a876d6c869757c47
18 novembre 2010
Par jugement de départage du 23 mars 2009 le conseil de prud'hommes de Bordeaux a statué ainsi : 'CONSTATE que te contrat de travail de M.
Chambre Sociale
62f73eb743b00e05d4fac7a7
11 août 2022
devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Madame Valérie COLLET, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats :
6253cd6cbd3db21cbdd934ef
17 juin 2016
Elle conteste la transmission par le cédant du passif né des contrats conclus auprès des différents clients, notamment dans le cadre du service après-vente, soulignant que, si l'acte de cession du fonds
11e chambre
5fca24e20b709516db1d3881
3 décembre 2020
[L] ; - constater l'absence de preuve de la moindre heure supplémentaire ; - juger qu'il n'y a pas lieu à résiliation du contrat de travail de M. [L] ; Et, par conséquent : - débouter M.
1ère CHAMBRE CIVILE
652e25f992ba098318768413
16 octobre 2023
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Pôle 4 - Chambre 1
61639201c171f9a1fe14c4bc
8 avril 2010
le 3 mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et Madame Dominique DOS REIS, conseillère.
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