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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

62da3e5c2eb797effb0703c8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[F], - constaté l'interdépendance des contrats liant d'une part Serco et M. [F], et d'autre part M. [F] et Locam, - prononcé la caducité du contrat de location financière contracté par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd971b559fefd5eb9db07a6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Greffier lors des débats : A.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed015bbe450008b2cec6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[C] par un écrit en application de l'article 1359 du code civil ou à défaut selon les modalités fixées par les articles 1360 et suivants du même code.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6690c7510d808eb34e4555e0

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb47cb8dca058e3e804e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En effet, l'article L. 1432-10 du code des transports dispose qu'à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'article L. 1432-2,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b62

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

écrit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65aa29aca34ad10008581bb7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[B] a effectué un premier versement de 181,78 euros ; qu'elle produit le contrat de prêt signé le 20 mai 2019 avec la société Cofidis, justifiant ainsi de l'antériorité du contrat de prêt par rapport à

Source officielle
CA

2e Chambre

6034ad3e2e599b99119f2193

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

le tribunal de grande instance de Draguignan et en conséquence s'est déclaré compétent ratione loci et ratione materiae, - constater que monsieur [O] n'a jamais contracté d'obligation de nature commerciale

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

668e2572fcf93851fdd64843

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Cet écrit paraphé pour partie et non signé ne permet pas d'établir à lui seul la conclusion du contrat de bail par M. [Y], constituant ainsi un simple commencement de preuve par écrit.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba52e405357f749ea59d

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

appel et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que le dol argué par M. et Mme [C] n'est pas établi, DEBOUTER M.et Mme [C] de leur demande visant l'annulation du contrat de location en date du 6 février

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915e8

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

l'exercice de leur droit de rétractation sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ou, à défaut, de prononcer la nullité du contrat de construction de maison

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3f75782d5f06558ebf

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par jugement définitif du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a débouté l'association [5] de son recours contre le refus d'autorisation de licenciement tant de l'Inspection du travail

Source officielle
CA

1re chambre sociale

643f887aad85da04f53a3b37

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

lui est préalable ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbcacdc6046d47be6269

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la régularité de la signature électronique du contrat de LOA Le premier juge a débouté la société Credipar de sa demande en paiement formée à l'encontre de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639b95a876d6c869757c47

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Par jugement de départage du 23 mars 2009 le conseil de prud'hommes de Bordeaux a statué ainsi : 'CONSTATE que te contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eb743b00e05d4fac7a7

Appel

11 août 2022

11 août 2022

devant la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller Madame Valérie COLLET, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ef

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

Elle conteste la transmission par le cédant du passif né des contrats conclus auprès des différents clients, notamment dans le cadre du service après-vente, soulignant que, si l'acte de cession du fonds

Source officielle
CA

11e chambre

5fca24e20b709516db1d3881

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

[L] ; - constater l'absence de preuve de la moindre heure supplémentaire ; - juger qu'il n'y a pas lieu à résiliation du contrat de travail de M. [L] ; Et, par conséquent : - débouter M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

652e25f992ba098318768413

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61639201c171f9a1fe14c4bc

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

le 3 mars 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et Madame Dominique DOS REIS, conseillère.

Source officielle

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