Le contrat de travail que nous avons conclu le 3 septembre 2018 comportait une période d'essai de 4 mois que nous avons renouvelée par courrier en date du 17 décembre 2018 pour une période d'essai supplémentaire

L'acte de cession stipulait expressément que le principe du renouvellement du bail était accepté compte tenu de la date d'expiration dudit bail.

Par jugement en date du 13 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Nantes a : - constaté l'exercice du droit de repentir du bailleur, - constaté le renouvellement du bail à la date du 29 janvier

Dans ses conclusions au fond, en date du 20 mai 1999, la S.C.I.

Par un jugement n° 2407302 en date du 3 février 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté au fond sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

S'agissant du local situé au [Adresse 4], suivant exploit d'huissier en date du 13 janvier 2021, la Sci Saint-Georges a refusé le renouvellement pour motifs graves et légitimes sans indemnité d'éviction

Par avenant en date du 3 octobre 2013, cette période d'essai a été «renouvelée pour une période équivalente à courir jusqu'au 3janvier 2014».

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

de ses autorisations en date du 12 avril 2010 par le dépôt d'un dossier complet, est illégal dès lors que l'administration elle-même a accepté d'instruire sa demande comme une demande de renouvellement

À la même date du 9 février 2018, la SCI les Camélias a délivré congé à la SAS Mirand pour l'échéance du contrat, avec offre de renouvellement pour un montant annuel de 38 025 €.

La SAS Cohi'bar soutient également, au visa de l'article 595 du code civil, que le refus de renouvellement du bail ressortait des pouvoirs de l'usufruitier de sorte que sa demande de renouvellement datée

La SCP Brochieux-Guerrin-Maingon soutient, par ailleurs, que le défaut d'inscription de Mme [J] [I] au registre du commerce et des sociétés à la date de la demande de renouvellement du bail commercial,

Par jugement en date du 18 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a : - rejeté la demande de jonction, - fixé à la somme de 43.300 euros le montant annuel en principal du loyer renouvelé

En l'espèce le certificat médical en date du 7 octobre 2022 indique expressément qu'au moins un de ses proches « ont été informés du renouvellement des mesures d'isolement au-delà des délais réglementaires

Par acte d'huissier en date du 22 août 2006, Monsieur [V] a fait signifier à Monsieur [E] [O] un congé pour le 24 septembre 2007, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, au motif

[L] [O], né le [Date naissance 1] 1975, de nationalité iranienne et possédant le statut de réfugié politique, a exercé la profession d'avocat à [Localité 4] jusqu'en 2010 et est titulaire d'un doctorat

F A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du recteur de l'académie de B, en date du 25 juillet 2019, de ne pas renouveler son contrat de travail, d'enjoindre au recteur

en l'espèce, la date retenue pour point de départ des délais étant celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement, en application de l'article 2432 du même code.

loyer de renouvellement annuel de 32.400 € hors taxes et charges.

du bail, puisqu'elle a donné instruction à son notaire, par lettre du 14 octobre 2008, de procéder au renouvellement dudit bail, - que la date de signature du bail renouvelé n'a été reportée que parce