et 7 du décret du 28 mars 1967, celles de l'article 24 du décret du 12 mars 1986 et celles des articles 1er et 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - il est entaché d'une erreur de fait et de qualification

De plus, en, application du décret du 17 mars 1967 (article 55), aucune habilitation du syndic n'est nécessaire pour agir en justice pour rendre des conclusions en défense ou interjeter appel d'une décision.gg

APPELANTE Madame [Z] [T] née le 13 Février 1968 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice ZAVARRO de la SELARL B.

par Me Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES Monsieur [I] [W], venant aux droits de Madame [A] [Y], décédée né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 21] [Adresse 9] [Localité 18] Représenté

X... a été engagé par la société LAFARGE EMBALLAGES aux droits de laquelle se trouve la société SMURFIT SOCAR, selon contrat à durée indéterminée du 2 juillet 1968, en qualité de manutentionnaire ; Qu'il

et 35 du décret du 17 mars 1967, à : - écarter les pièces n°1 à 29 et la pièce n°38 de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Mme D, ressortissante algérienne née le 3 décembre 1961, a demandé à être admise au séjour au titre de la vie privée et familiale.

Statuant à nouveau, Vu l'article 6 du décret du 17 mars 1967, Vu les conclusions des intimés en première instance, du 4 juin 2021, notamment page 10 reconnaissant que Monsieur et Madame [H], parents,

28 et du décret du 17 mars 1967, notamment ses articles 9 et 9-1, à : - le dire et le juger recevable et bien fondé en son appel, en conséquence y faisant droit, - réformer le jugement entrepris,

[I] [M] et Mme [Y] [F] née [W], appelants, invitent la cour, au visa des articles 8, 9, 25, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 11 et 19-2 du décret du 17 mars 1967, à : - infirmer le jugement,

Monsieur Jean-Claude C... peut prétendre à un salaire différé du 1er janvier 1961 au 1er juin 1968 et que le notaire devra en tenir compte "), de sorte qu'il convenait, homologuant les demandes concordantes

Les consorts E, tous les six nés en France entre 1966 et 1972, dont la mère est décédée le 15 janvier 1980 et le père le 28 octobre 1983, ont été placés le 3 octobre 1983 à titre de recueil temporaire

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 dispose dans son alinéa 2 que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que

Le syndicat des copropriétaires a déclaré, le 9 janvier 2020, les sommes suivantes (pièce appelant n° 3 et intimé n° 11) : - A titre de superprivilège, en partant de la date de liquidation judiciaire,

2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés

, vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, vu les pièces versées aux débats, 'déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable en ses demandes en l'absence d'habilitation préalable ; 'infirmer

[J] a travaillé pour le compte de la société dans son établissement de [Localité 4] du 30 juin 1969 au 13 septembre 1969 en qualité de manoeuvre classé, du 19 juillet 1971 au 28 août 1971 dans le cadre

Vu : - la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; - le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

du 12 décembre 1996 tel qu'issu du décret du 8 mars 2001.