, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 décembre 2021, en tant qu'il rejette la demande la concernant ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 du

et du défendeur, après l'observation et la comparaison des situations sur le panel mis en place et signé par les parties, déboute Monsieur [F] [S] de l'ensemble de ses demandes.'»

Elle relève en outre que la radiation demandée priverait les intimées de voir statuer sur leur appel incident marquant ainsi le caractère incohérent de leur demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, régularisée le 11 janvier 2023, la commune de Presles-en-Brie, représentée par Me Godemer, demande à la Cour d'annuler les

La circonstance que le conseiller de la mise en état n'a pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries avant le 26 avril 2022, ne privait pas les parties de la possibilité de demander

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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 mars 2021, ils ont mis en demeure la société Fidal et le président de son directoire de procéder sans délai à l'acquisition de leurs titres

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Procédure initiale devant la cour : Par un courrier enregistré le 18 mai 2020, Mme B A, représentée par la SCP Gilles Thouvenin, Olivier Coudray et Manuela Grevy, a demandé à la cour d'assurer l'exécution

MOTIFS - Sur la demande des époux A...

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et la société de ses demandes reconventionnelles, Madame [R] étant condamnée aux dépens.

Par un jugement n° 2005916 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A.

A cet égard, la circonstance qu'il lui était demandé de faire connaître ses disponibilités, qu'elle invoque, caractérise au contraire son indépendance puisqu'il ne saurait être reproché à l'Association

Par un jugement n° 2302633 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300274 du 23 octobre 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande et a mis à sa charge une somme de 100 000 francs CFP à verser à la commune de Dumbéa au