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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Aux termes du 3 du même article : « Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. ».
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c063
28 avril 2008
Le service client courrier de la Poste atteste que le courrier référencé RK296796425FR destiné à EUROPEAN SILVERDALE LIMITED GY 1 4 HQ CHANEL E...a été distribué le 3 mai 2007.
6253ca75bd3db21cbdd8b16b
7 avril 2008
barreau de LYON) INTIMÉE : La SA GINEYS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ZA du Saluant BP 307- Reventin Vaugris 38203 VIENNE CEDEX
6253cb25bd3db21cbdd8ceef
10 septembre 2008
Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN 6-7 place Jeanne d'Arc BP 325 31005 TOULOUSE CEDEX
Délég.Premier Président
677f67be8c38f76f78303477
8 janvier 2025
par le Premier Président ; qu'en l'espèce, si les saisies ont été effectuées de façon sélective, des courriels effectivement couverts par le secret professionnel de l'avocat ont néanmoins été saisis,
CHAMBRE 2 SECTION 2
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28 avril 2022
En réalité, ce délai n'est observé que lorsque l'ajout d'iban est effectué par le client de la banque lui-même sur son espace personnel, non pas lorsque l'ajout d'iban a été effectué par le conseiller
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
[T] les a informées qu'une mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité de l'hôtel-restaurant exploité par son client avait été adressée le 25 septembre 2018 par
Chambre Sociale
67ff3d486d3290e00e0e7a70
15 avril 2025
Dans ces conditions, et sans même avoir égard à l'existence ou non, au demeurant contestée par l'employeur à raison de son effectif, d'un règlement intérieur au sein de l'entreprise, c'est à tort que la
8ème Ch Prud'homale
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
de la société, c'est-à-dire sous l'autorité et le contrôle de celle-ci.
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
24 juin 2014
BP 20211 49102 ANGERS CEDEX 02 non comparant-représenté par Maître S.
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
Représentée par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Représentée par Me Dominique
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Représentée par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
Le délai de 3 mois que vous proposez et qui nous conduirait à la mutation au 1er juin 2006 me semble effectivement raisonnable.
6253cabfbd3db21cbdd8bf0e
30 juillet 2008
Sur l'existence d'un établissement stable de la société en FRANCE les éléments apportés par l'administration fiscale et les investigations effectuées par les enquêteurs ont montré que l'adresse de Georges
Chambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd927
10 avril 2025
d'un risque élevé de remise en cause de la pérennité de l'activité de la société cédée ainsi que l'existence d'une contre-lettre négociée la veille de la cession ; que manifestement, les vendeurs
6253ca46bd3db21cbdd8a888
14 février 2008
P. 52158-31021 TOULOUSE CEDEX 2, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux-domiciliés en cette qualité audit siège.
6253ca8fbd3db21cbdd8b5d1
7 avril 2003
A. du mois de novembre 1990, tardivement effectuée le 7 mai 1991, dont il résultait une créance de 213. 468 francs.
13e chambre
602349de85ffdb3a065136ee
9 février 2021
Elle relève d'abord que les contrats de partenariat Batiman ne mentionnent à aucun moment la société Refero comme centrale de référencement, celle-ci n'existant pas d'ailleurs lorsqu'ils ont été régularisés
6253cd5abd3db21cbdd93089
17 mars 2016
Mandataire liquidateur, 32 rue Molière-69454- LYON CEDEX 06 n'ayant pas constitué avocat ; SA GROUPE SOFEMO FINANCEMENT dont le siège social est 34 rue du Wacken-67907 STRASBOURG CEDEX 9, prise en
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17 avril 2012
dépression nerveuse, les clients sollicitant in fine de l'inspecteur du travail qu'il se montre " attentif " à cette situation ; - l'attestation de Mme Monique I..., une cliente, qui relate qu'alors
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