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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes du 3 du même article : « Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c063

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

Le service client courrier de la Poste atteste que le courrier référencé RK296796425FR destiné à EUROPEAN SILVERDALE LIMITED GY 1 4 HQ CHANEL E...a été distribué le 3 mai 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b16b

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

barreau de LYON) INTIMÉE : La SA GINEYS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ZA du Saluant BP 307- Reventin Vaugris 38203 VIENNE CEDEX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceef

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Section 1 *** ARRÊT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN 6-7 place Jeanne d'Arc BP 325 31005 TOULOUSE CEDEX

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

677f67be8c38f76f78303477

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par le Premier Président ; qu'en l'espèce, si les saisies ont été effectuées de façon sélective, des courriels effectivement couverts par le secret professionnel de l'avocat ont néanmoins été saisis,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ba58162057dac663d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En réalité, ce délai n'est observé que lorsque l'ajout d'iban est effectué par le client de la banque lui-même sur son espace personnel, non pas lorsque l'ajout d'iban a été effectué par le conseiller

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CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] les a informées qu'une mise en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité de l'hôtel-restaurant exploité par son client avait été adressée le 25 septembre 2018 par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67ff3d486d3290e00e0e7a70

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans ces conditions, et sans même avoir égard à l'existence ou non, au demeurant contestée par l'employeur à raison de son effectif, d'un règlement intérieur au sein de l'entreprise, c'est à tort que la

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

de la société, c'est-à-dire sous l'autorité et le contrôle de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9186b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

BP 20211 49102 ANGERS CEDEX 02 non comparant-représenté par Maître S.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Représentée par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Représentée par Me Dominique

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CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e4

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Représentée par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique

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CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1d8

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Le délai de 3 mois que vous proposez et qui nous conduirait à la mutation au 1er juin 2006 me semble effectivement raisonnable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf0e

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Sur l'existence d'un établissement stable de la société en FRANCE les éléments apportés par l'administration fiscale et les investigations effectuées par les enquêteurs ont montré que l'adresse de Georges

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CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd927

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

d'un risque élevé de remise en cause de la pérennité de l'activité de la société cédée ainsi que l'existence d'une contre-lettre négociée la veille de la cession ; que manifestement, les vendeurs

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a888

Appel

14 février 2008

14 février 2008

P. 52158-31021 TOULOUSE CEDEX 2, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux-domiciliés en cette qualité audit siège.

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CA

Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5d1

Appel

7 avril 2003

7 avril 2003

A. du mois de novembre 1990, tardivement effectuée le 7 mai 1991, dont il résultait une créance de 213. 468 francs.

Source officielle
CA

13e chambre

602349de85ffdb3a065136ee

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Elle relève d'abord que les contrats de partenariat Batiman ne mentionnent à aucun moment la société Refero comme centrale de référencement, celle-ci n'existant pas d'ailleurs lorsqu'ils ont été régularisés

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CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93089

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Mandataire liquidateur, 32 rue Molière-69454- LYON CEDEX 06 n'ayant pas constitué avocat ; SA GROUPE SOFEMO FINANCEMENT dont le siège social est 34 rue du Wacken-67907 STRASBOURG CEDEX 9, prise en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f2

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

dépression nerveuse, les clients sollicitant in fine de l'inspecteur du travail qu'il se montre " attentif " à cette situation ; - l'attestation de Mme Monique I..., une cliente, qui relate qu'alors

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