AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
63d0d65281a7b805de12b827
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que la seule attestation de l'expert comptable est insuffisante à démontrer l'existence de ce compte courant d'associé, alors que la société Hôtel Moderne ne produit aucune pièce comptable.
Source officiellePage 52 sur 956
3ème chambre A
6a0d4894cdc6046d47459531
21 avril 2026
21 avril 2026
En réponse, l'intimée objecte que l'attestation dressée par l'expert-comptable de l'appelante est insuffisante à démontrer les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision déférée
Source officielle