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19 113 résultats pour « expert comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

63d0d65281a7b805de12b827

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il soutient que la seule attestation de l'expert comptable est insuffisante à démontrer l'existence de ce compte courant d'associé, alors que la société Hôtel Moderne ne produit aucune pièce comptable.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En réponse, l'intimée objecte que l'attestation dressée par l'expert-comptable de l'appelante est insuffisante à démontrer les conséquences manifestement excessives de l'exécution de la décision déférée

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[R] est à l'origine de ce manquement, l'expert-comptable Revigest ayant indiqué par mail du 18 mai 2022 qu'elle refusait de transmettre les écritures comptables suite à un non paiement de sa facture ;

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04373_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la proposition de rectification a été notifiée au seul cabinet de l'expert-comptable de la société alors qu'aucune élection de domicile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd934b11dff261634310f8c

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Nous en avons encore eu connaissance de détournements qui ont été portés à notre connaissance que récemment, compte tenu de ce que vous étiez seule en relation avec le cabinet d'expert-comptable de la

Source officielle
CA

1ere Chambre

6710aa4ebe64d7e510244f76

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par acte du 29 novembre 2018, la société FATEC a assigné en intervention forcée son expert-comptable la SAS VERTYCAL pour voir retenir aussi une faute à son encontre et la voir condamner au paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2cb

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Ils soutiennent qu'aucun transfert de clientèle n'a pu s'opérer en raison de l'absence de qualité d'expert-comptable des intimés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0cf

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

Le juge commissaire a confié une mission d' étude à un expert comptable par ordonnance en date du 26 juillet 2001, puis ce dernier ayant refusé la mission, à un second expert comptable, désigné par ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9017a

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Sur le versement de la provision La cour s'étonne que Madame ait cru opportun de s'abstenir de régler la consignation modeste de 370 € mise à sa charge (930 € pour Monsieur) afin que les experts (un expert

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096de

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

(JP) Il ressort de l'attestation établie par son expert-comptable (pièce 12), en date du 14 avril 2021que ce dernier atteste de ce que la présidente de la société lui fait « (...) parvenir chaque fin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e344

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'appelant entend en justifier par un calcul et une attestation de son expert-comptable, qui a chiffré l'écart entre l'impôt sur le revenu effectivement payé par [O] [Z] et celui qu'il aurait dû payer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

661f66052313f20008a52667

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Elle fait valoir que : - que compte tenu de l'imbrication des deux sociétés STORISSIMO et SHUTTER (mêmes associés, même siège social, même expert-comptable) il avait été décidé que le terminal de carte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d68ed30a8f5617382de

Appel

20 février 2014

20 février 2014

Le tribunal se fondait, pour déterminer le montant du compte courant de Monsieur [Q], sur le rapport d'un expert comptable mandaté par Maître [O], mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

A, expert-comptable, a sollicité la prorogation du délai de réponse aux propositions de rectification.

Source officielle
CA

17e Chambre

616250f9929f6bffa995b37e

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

[K] de permettre à trois experts-comptables l'accès à la comptabilité de l'entreprise, le fait est matériellement établi par l'attestation de l'expert-comptable [J], lequel déclare A notre arrivée, nous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccb5

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Jean Paul X..., – de constater qu'elle n'a eu connaissance des faits fautifs qu'à compter du mois de février 2004, et qu'elle a été dans l'obligation de mandater son commissaire aux comptes et un expert-comptable

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364bad7e405357f749ea778

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A l'appui de son appel, suivant conclusions déposées par voie électronique le 8 avril 2022, monsieur [R] affirme que les conditions de l'exercice du droit de rétention par l'expert comptable n'étaient

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d02b8594705dbfcccd3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La SCI OMIXO ne conteste pas que la société GEO CONSEILS ait été son expert-comptable.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03082_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

B produit pour la première fois en appel, quinze ans après les années d'imposition en litige, une comptabilité reconstituée par un expert-comptable, quelques relevés bancaires et copies de chèques, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5bbd3db21cbdd8acea

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Estimant que la SARL CCECA-GECOVI (GECOVI), expert comptable et la SELAFA Magellan (Magellan), société d'avocats, auraient par leurs analyses et conseils au cours des diverses transactions accompagnant

Source officielle