[B] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, d'ordonner l'expulsion du locataire et de condamner solidairement

[J] [D] et Mme [L] [D] aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonné l'expulsion des locataires, condamné solidairement Mme [W] [N], M.

[C] comme gérant, -prononcer la nullité du bail convenu le 16 septembre 2019 avec la société L'Escapade, -ordonner l'expulsion de la société L'Escapade des lieux occupés à '[Adresse 10]' à [Localité

devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire d'Aix en Provence, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de la résiliation du contrat de bail, l'expulsion

dispositions des articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L'INFIRMER POUR LE SURPLUS ET STATUANT À NOUVEAU : Concernant la fin du bail et l'expulsion

[C] de payer des charges au-delà des 800 francs stipulés au contrat, - constater l'indécence du logement donné à bail qui ne permet pas au bailleur d'obtenir la résiliation du bail pour obtenir l'expulsion

[B] [F] et Mme [V] [L] en prononcé de la résiliation du bail, paiement de sommes et expulsion des locataires. Les dossiers ont fait l'objet d'une jonction le 6 septembre 2019.

Assignation a été délivrée ensuite à la demande du bailleur aux locataires le 4 novembre 2022, en considération de l'arriéré locatif.

En leurs conclusions, les appelants n'ont pas saisi la cour d'une demande de paiement d'indemnités d'occupation ni d'une demande de prononcé de l'expulsion des locataires devenus occupants sans droit.

trouvent désormais déchus de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 30 septembre 2015 ; Que le premier juge a donc justement, depuis cette date, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion

Elle entendait voir ordonner sous astreinte l' expulsion du locataire et de tout occupant de son chef à compter du 29 janvier 2003 et obtenir condamnation du locataire à lui payer la somme de 23. 782,

Suivant exploit du 26 septembre 2018, Mme [A] [H] a fait assigner les époux [F] devant la même juridiction en validité du congé et expulsion des locataires. Les procédures ont été jointes.

de la locataire et sa condamnation au paiement de la dette locative et d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à libération des lieux.

Me [I], ès qualités doit donc être condamné en conséquence comme indiqué au dispositif de l'arrêt. 1.3 -Sur la perte de revenus locatifs La SCI Fox ne justifie pas, aux dires de l'expert (rapport

époux [X] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du congé régulièrement donné, subsidiairement, la prononcer, - prononcer l'expulsion

] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, obtenir l'expulsion

, . 1 806,49 euros en réparation du préjudice financier résultant des réparations locatives mises à la charge des locataires à la suite de leur expulsion injustifiée, . 2 185,98 euros en réparation

Subséquemment, il sera ordonné l'expulsion des locataires intimés, qui seront, en outre, condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation.

[I] [N] a indiqué : 'En l'espèce, le contentieux porte sur la fin de bail et l'expulsion du locataire de mon client, Monsieur [D].

décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 18 mai 2021 [RG N° 18/00199] Code affaire : 30B - Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion