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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00377_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00572_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00838_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01751_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01981_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02231_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02811_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 2 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02859_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02976_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00038_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00979_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03099_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03161_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00304_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

3 août 2022

du 31 mai 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et retrait de son attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00655_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00760_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00949_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00970_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01692_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02823_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

Source officielle

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