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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00377_20250430
30 avril 2025
Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25NT00572_20250711
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet de Seine-et-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT00838_20250919
19 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 février 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
ORCA_25NT01751_20251217
17 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_25NT01981_20260209
9 février 2026
tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_25NT02231_20260105
5 janvier 2026
administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 mai 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_25NT02811_20260324
24 mars 2026
administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 2 août 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_25NT02859_20260305
5 mars 2026
administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_25NT02976_20260327
27 mars 2026
tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00038_20240718
18 juillet 2024
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_24NT00979_20241009
9 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_24NT03099_20250123
23 janvier 2025
administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 11 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_24NT03161_20241230
30 décembre 2024
la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour et l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT00304_20220803
3 août 2022
du 31 mai 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour et retrait de son attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
ORCA_22NT00655_20221214
14 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation
ORCA_22NT00760_20230411
11 avril 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
ORCA_22NT00949_20220516
16 mai 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT00970_20220712
12 juillet 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT01692_20221128
28 novembre 2022
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_22NT02823_20230526
26 mai 2023
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
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