En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et

En l'espèce, la commission constate que la présente demande porte non pas sur un document budgétaire de synthèse mais sur les pièces justificatives nécessaires au paiement des frais de représentation et

désignés à cette fonction par jugements du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 18 novembre 2024, et maintenus à ces fonctions par jugement du 18 mars 2025 pour réaliser les actes nécessaires

Sur les frais liés au litige : 12.

B a été hospitalisé à la clinique du Pré Saint-Gervais, au motif qu'une telle prise en charge aurait été nécessaire pour le traitement de la fracture indépendamment de la faute.

et que sa pathologie cardiaque mineure ne fait pas l'objet d'un traitement spécifique.

De plus traitement anticoagulant. Traitement par injection aérosol pour infection respiratoire. De multiples passages n'ont pas été facturés. Dossier [MR].

de l'importance des troubles psychiatriques, du caractère installé dans le temps de la maladie et des conséquences que pourrait entraîner une rupture des soins, Mme A établit que son état de santé nécessite

Ces éléments confortent la conclusion que la poursuite des soins sans contentement sous la forme d'une hospitalisation complète est utile et nécessaire.

établis par des médecins français dont aucun n’est de nature à établir que les traitements nécessaires à la prise en charge de ses pathologies n’existeraient pas en Côte d’Ivoire ou qu’elle ne pourrait

et de deux ans à demi-traitement.

A, il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement nécessaire à sa pathologie, un diabète de type 1, ne serait pas disponible en Côte d'Ivoire.

L’office ne conteste pas les postes de préjudices résultant de la nécessité de recourir aux aides techniques, ainsi que les frais d’adaptation du logement et du véhicule qui s’élèvent à la somme totale

A n'établit pas qu'il n'a alors pas été pris en charge correctement et que le traitement dont il a bénéficié était inefficace.

somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, -Condamner les époux [F] aux entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

Par allleurs, vendredi 8 mars 2019, alors que vous étiez en train d'effectuer votre travail de tractoriste en utilisant un outil «'Intercep'» très léger, dit «'clémens'», vous avez fait chavirer le tracteur

Alors que ce justificatif est de nature à mettre en cause le bien-fondé de l'appréciation portée A le collège de médecins de l'OFII quant à la disponibilité effective des traitements nécessités A l'état

Sur les frais liés au litige : 12.

la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une société donneuse d'ordre qui sous-traite

Sur les frais liés au litige : 12.