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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 38 de cette loi : " I -Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et de l'activité de l'opérateur titulaire de droits exclusifs pour
Chambre 1-1
69f1a41dcdc6046d47eeac55
28 avril 2026
à la liquidation et tout administrateur judiciaire, caractérisé par le risque de ne pas être nommé par les cours et tribunaux en l'absence de droit acquis portant sur la désignation du professionnel agréé
1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777dd
7 octobre 2025
demandes suivantes : 'Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1217, 1222, 1604 et suivants du code civil; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes
1ère chambre civile B
650d30b271dfcd8318200fe2
5 septembre 2023
[J] demande à la cour de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et dans tous les cas, infondées, au principal, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du
Pôle 6 - Chambre 10
6032c012882f0836864b14f2
29 novembre 2017
Enfin le contrat de travail de Madame [M] précise au chapitre « Horaire de travail » : « aux termes de l'accord sur la réduction du temps de travail agréé le 30 novembre 1999, Madame [M], en sa qualité
1ère Chambre A
603337a7ec05fda8692dc7dd
5 septembre 2017
ne permettait pas de vérifier la réalisation de travaux plaçant l'installation en conformité avec la réglementation en vigueur ; que le notaire aurait dû exiger l'intervention d'un bureau de contrôle agréé
Pôle 2 - Chambre 1
616337ee06e11dac7d76d119
25 octobre 2011
financière de l'entreprise était irrémédiablement obérée', qu'elle même n'a jamais conseillé à Mme [D] veuve [R] de déposer le bilan, qu'il s'agissait de l'unique repreneur s'étant manifesté et qu'il a été agréé
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffdb
7 décembre 2012
EXPOSE DE LA SITUATION De l'union de Monsieur Gilles Y..., cadre commercial, et de Madame Dominique Z..., assistante maternelle agréée, sont issus trois enfants : - Guillaume, né le 20 mai 1984, majeur
5ème chambre
DCA_22VE02819_20250528
28 mai 2025
en compte les séquelles du plexus brachial pour apprécier le caractère exceptionnel et la gravité du préjudice subi par Mme D A alors qu'une hypoxie s'est produite durant la phase d'expulsion qui a induit
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
équipements commerciaux de Carcassonne et Lézignan-Corbières, pour lesquels les temps de trajet respectifs sont de 28 et 23 minutes, et au nord, par le caractère rural du secteur et son relief, qui induit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
biodiversité (OFB) selon lequel la demande de révision à la baisse du débit réservé ne s'appuie " ni sur une estimation de la répartition des débits suffisamment robuste, ni sur une évaluation des effets induits
CHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960f
3 octobre 2024
suivent la mise à disposition des parcelles et qu'il n'est pas démontré que l'absence des mentions requises par l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé ait été de nature à induire
2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28944
18 octobre 2022
injustement retenus à son encontre.
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b691
9 avril 2025
GENERALI IARD Mutuelle GENERATION Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM) Mutuelle SG SANTE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIAL AGEO Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE
Ch. civile et commerciale
680b18d398bcafcb3a63e025
24 avril 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS Glass Express et la SARL Evreux Pare-Brise sont spécialisées dans le remplacement de pare-brise et de surfaces vitrées des véhicules et ne sont pas agréées
Pôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 24.01.2024 Monsieur [E] [H] et Madame [U] [H] demandent à la cour de: REJETANT TOUTES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES COMME INJUSTES
5fdc68cd300eda8c760d8545
27 novembre 2018
[M] [M], expert agréé au conseil des ventes en céramiques anciennes qui a certifié par écrit que : 'en aucun cas, ces plaques de porcelaines ne peuvent être du 19ème siècle, vu le manque de qualité du
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement" () ".
6253c839bd3db21cbdd84a78
18 septembre 1997
Elle fait encore valoir que la société ABBEY NATIONAL FRANCE a gravement failli à son devoir d'information en lui soumettant un dossier de présentation incomplet et de nature à l'induire en erreur et,
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf03ebbdffcbea6aa39
21 juin 2012
Le FAF Propreté (Fonds d'Assurance Formation de la branche Propreté) est un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) créé par une convention du 29 juillet 1993 qui a pour objet d'assurer la collecte
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