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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 de cette loi : " I -Un contrôle permanent de l'activité des opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés et de l'activité de l'opérateur titulaire de droits exclusifs pour

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a41dcdc6046d47eeac55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

à la liquidation et tout administrateur judiciaire, caractérisé par le risque de ne pas être nommé par les cours et tribunaux en l'absence de droit acquis portant sur la désignation du professionnel agréé

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777dd

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

demandes suivantes : 'Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1217, 1222, 1604 et suivants du code civil; Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] demande à la cour de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et dans tous les cas, infondées, au principal, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032c012882f0836864b14f2

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Enfin le contrat de travail de Madame [M] précise au chapitre « Horaire de travail » : « aux termes de l'accord sur la réduction du temps de travail agréé le 30 novembre 1999, Madame [M], en sa qualité

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603337a7ec05fda8692dc7dd

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

ne permettait pas de vérifier la réalisation de travaux plaçant l'installation en conformité avec la réglementation en vigueur ; que le notaire aurait dû exiger l'intervention d'un bureau de contrôle agréé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616337ee06e11dac7d76d119

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

financière de l'entreprise était irrémédiablement obérée', qu'elle même n'a jamais conseillé à Mme [D] veuve [R] de déposer le bilan, qu'il s'agissait de l'unique repreneur s'étant manifesté et qu'il a été agréé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffdb

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

EXPOSE DE LA SITUATION De l'union de Monsieur Gilles Y..., cadre commercial, et de Madame Dominique Z..., assistante maternelle agréée, sont issus trois enfants : - Guillaume, né le 20 mai 1984, majeur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02819_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

en compte les séquelles du plexus brachial pour apprécier le caractère exceptionnel et la gravité du préjudice subi par Mme D A alors qu'une hypoxie s'est produite durant la phase d'expulsion qui a induit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03022_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

équipements commerciaux de Carcassonne et Lézignan-Corbières, pour lesquels les temps de trajet respectifs sont de 28 et 23 minutes, et au nord, par le caractère rural du secteur et son relief, qui induit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02552_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

biodiversité (OFB) selon lequel la demande de révision à la baisse du débit réservé ne s'appuie " ni sur une estimation de la répartition des débits suffisamment robuste, ni sur une évaluation des effets induits

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66ff85a4a4ff9ec259c0960f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

suivent la mise à disposition des parcelles et qu'il n'est pas démontré que l'absence des mentions requises par l'article L.411-37 du code rural et de la pêche maritime susvisé ait été de nature à induire

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28944

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

injustement retenus à son encontre.

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CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b691

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

GENERALI IARD Mutuelle GENERATION Etablissement Public OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM) Mutuelle SG SANTE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIAL AGEO Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE

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CA

Ch. civile et commerciale

680b18d398bcafcb3a63e025

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS Glass Express et la SARL Evreux Pare-Brise sont spécialisées dans le remplacement de pare-brise et de surfaces vitrées des véhicules et ne sont pas agréées

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

termes de leurs conclusions signifiées par voie électronique le 24.01.2024 Monsieur [E] [H] et Madame [U] [H] demandent à la cour de: REJETANT TOUTES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS CONTRAIRES COMME INJUSTES

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc68cd300eda8c760d8545

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[M] [M], expert agréé au conseil des ventes en céramiques anciennes qui a certifié par écrit que : 'en aucun cas, ces plaques de porcelaines ne peuvent être du 19ème siècle, vu le manque de qualité du

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement" () ".

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CA

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a78

Appel

18 septembre 1997

18 septembre 1997

Elle fait encore valoir que la société ABBEY NATIONAL FRANCE a gravement failli à son devoir d'information en lui soumettant un dossier de présentation incomplet et de nature à l'induire en erreur et,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf03ebbdffcbea6aa39

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Le FAF Propreté (Fonds d'Assurance Formation de la branche Propreté) est un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) créé par une convention du 29 juillet 1993 qui a pour objet d'assurer la collecte

Source officielle

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