Il ne s'agit nullement d'une garantie automatique qui exclurait la créance de la procédure d'admission au passif de la société.

[C] [X], en application de la garantie de passif, réparant le préjudice causé par l'aggravation du passif résultant pour elle de l'admission de la créance de l'administration fiscale au titre du redressement

Il ajoute que les états du passif communiqués démontrent que le prix de vente de cet immeuble n'aurait pas été suffisant pour apurer totalement ledit passif.

Seule l'admission au passif du montant de 47 175 euros ( hors majoration et clause pénale) est demandée.

En ne réglant pas les dettes fiscales et sociales il a aggravé le passif de la société ce qui constitue une faute de gestion.

X..., à titre de fixation de créance sur le passif de la SA Agency Com, représentée par Me M. H.

société ATF puis la passivité du liquidateur judiciaire qui a renoncé à la seule action permettant l'extinction du passif.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 MAI 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 (n° / 2023 , 6 pages) Numéro d'inscription

Si elle admet avoir un passif important, elle soutient que cependant le montant du passif déclaré et non encore vérifié permet de démontrer qu'elle sera en mesure de respecter un plan.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 JUILLET 2024 (n° / 2024 , 7 pages) Numéro d'inscription

Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'action en comblement de passif, laissant le soin au tribunal d'en apprécier le quantum de la condamnation et sollicité le prononcé d'une interdiction de

En conséquence, il y a lieu de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, le passif total des époux [Y] à la somme de 73.586,08 euros.

au titre d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 7112-3 du code du travail ; DIRE l'appel bien fondé ; RÉFORMER le jugement querellé ; FIXER la créance de [I] [N] au passif

Or, en l'espèce, la banque justifie d'un titre exécutoire consistant en la copie exécutoire de l'acte notarié de prêt ainsi que de l'ordonnance d'admission de sa créance au passif de la procédure collective

époux Jean A... et Andrée Y... , mariés sous le régime de la séparation de biens, maître X..., notaire associé de la SCP MIQUEL-RIOLS, a établi par acte des 23 et 30 décembre 1994 une convention définitive

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 09 DECEMBRE 2025 Numéro d'inscription

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 10 AVRIL 2025 Numéro d'inscription

Elle fait valoir que l'autorisation du juge commissaire a été sollicitée et refusée par une décision définitive et que Mme [F] [X] étant débitrice en vertu de son engagement solidaire, elle est fondée

L'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice.