La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative à la communication, à l'avocat de Madame X, du rapport d'intervention établi

’une interdiction de retour sur le territoire français et le jugement est à cet égard, insuffisamment motivé.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 16.

Sur la fin de non-recevoir opposée à l'intervention en défense : 2.

Maître CHAVANE DE DALMASSY es-qualité fonde son recours sur les dispositions d'ordre public des articles 33 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 qui emportent, dès ouverture de la procédure collective, interdiction

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt pour agir contre la mesure d'interdiction dont il a fait l'objet ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - la mesure d'interdiction

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.

par l'étude complémentaire qu'elle a réalisée ; --- contrairement à ce qu'a estimé la préfète, le projet ne nécessitait pas, compte tenu des conclusions de l'étude d'impact, de dérogations à l'interdiction

Ils discutent ensuite la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB et estiment que son intervention est d'abord irrecevable au sens de l'article 329 du Nouveau Code de B...

Mais il y a des dispositions particulières pour les panneaux d'interdiction (chapitre 2) notamment pour l'interdiction de dépasser (a. 52) dont l'alinéa 1er énonce simplement : pour signaler qu'en supplément

THIBAULT assignée en intervention forcée [Adresse 14] [Localité 13] prise en la personne de son gérant en excercice Rep/assistant : la SCP DEBRAY CHEMIN (avocats au barreau de VERSAILLES - N° du dossier

Par des mémoires en intervention, enregistrés les 18 décembre 2023 et 10 février 2024, Mme F J, M. H D, M. E G, M.

Par un mémoire présenté comme en intervention et enregistré le 20 juillet 2021, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête.

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris

janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 6.