Il ressort des pièces de la procédure que le 10 avril 2004, les époux [K] ont donné leur accord au plan de bornage établi par Monsieur [U] à la demande de [C] [S] veuve [CF] qui souhaitait diviser sa propriété

Ce témoignage est corroboré par ceux de [Y] [Z], né en 1941, et de [R] [S] né en 1952 qui attestent, tous deux, de l'existence d'actes de passage et de jouissance sur la parcelle AD [Cadastre 4] par les

Ces parcelles sont contiguës à la parcelle AK n°[Cadastre 3], laquelle a été divisée en parcelle AK [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

la forme des référés le 13 octobre 2006 condamnant madame [G] [M] à payer à monsieur [U] la somme de 14 750 euros à valoir sur la quote part des indemnités d'occupation dues par elle du fait de sa jouissance

50.000 € de dommages-intérêts, - ordonner à M. et Mme [N] de démolir le mur séparatif qu'ils ont édifié au mépris de leur droit au puits commun visé dans leur titre afin qu'ils puissent récupérer la jouissance

SUR CE : Selon l'article L. 145-38 du code de commerce, la révision du loyer ne peut être demandée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ

Par ailleurs, ils reconnaissent avoir divisé leur maison individuelle en deux logements indépendants, ce que ni l'article R. 231-1 du code de la construction ni le cahier des charges du lotissement n'interdisent

exactement que l'offre formulée le 29 octobre 2004 par le mandataire du vendeur n'est pas l'invitation à des pourparlers, mais, sur la base du prix fixé par le vendeur pour chacune des deux parcelles divisées

exactement que l'offre formulée le 29 octobre 2004 par le mandataire du vendeur n'est pas l'invitation à des pourparlers, mais, sur la base du prix fixé par le vendeur pour chacune des deux parcelles divisées

Elle ajoute enfin que Monsieur A... puis elle-même ont toujours eu la jouissance de cette cour.

lesdits modificatifs à ses frais dans les trois mois de l'assemblée générale, ce à peine d'astreinte ; - condamner la SCI Clavel Bolivar à leur verser une somme de 20 000 € au titre de la perte de jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

pour unique objet, soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

applicable à l'ensemble du projet mais également aux terrains ou lots résultant d'une division, y compris les lots issus d'un lotissement ou d'un permis de construire valant division (en propriété ou en jouissance

. / L'alinéa précédent s'applique notamment aux divisions en propriété ou en jouissance résultant de ventes ou locations simultanées ou successives. / §.2.- Ne sont pas pris en compte, pour l'application

G F est établi en raison de sa qualité de voisin immédiat et de l'impact des travaux sur les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de son bien ; - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

Jusqu'au 29 septembre 2016, vous pouvez souscrire pour un montant correspondant au maximum de l'émission (environ 100.000.000 eur) multiplié par le nombre d'actions détenues, et divisé par le capital de

L'immeuble a ainsi été divisé en deux lots : -le lot n°1 était composé d'une maison d'habitation et d'une cour comportant un hangar d'une superficie d'environ 275 m².

[R] [V] ait réalisé lui-même les travaux litigieux et divisé le local en deux boutiques distinctes, celles-ci existant antérieurement à la cession, - il ressort de l'attestation sur l'honneur de M.

A [Cadastre 4] à [Cadastre 8], * la parcelle A [Cadastre 21] a été divisée en 4 parcelles numérotées section A [Cadastre 9] à [Cadastre 13].