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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85453
27 février 2001
Maître MOYRAND en qualité de liquidateur.
6253c87bbd3db21cbdd8562b
1ère Chambre
69675aaacdc6046d473cc523
13 janvier 2026
ENTREPRISE [E] S.E.L.A.R.L.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7280d808eb34e4553ea
11 juillet 2024
Par une requête en date du 17 août 2023, le liquidateur judiciaire a sollicité l'enlèvement et la réalisation des éléments d'actif mobilier dépendant de la procédure de liquidation judiciaire, parmi lequel
Pôle 3 - Chambre 1
653a06bfd0451e8318d0eae7
25 octobre 2023
L'appelant fait grief à la décision entreprise d'avoir ordonné la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [N] et Monsieur [K] [F] et homologué
6253cdbcbd3db21cbdd9452a
29 mars 2019
. - Mandataire liquidateur de SAS OBLED SACSUM [...] Représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE AGS CGEA LILLE [...]
Pôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
SCP Angel co-liquidateurs.
69f44808cdc6046d472eea07
30 avril 2026
Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance'».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Chambre 1 A
6811b5591fd650b69542c98e
23 avril 2025
et notamment dans le cadre d'un recours contre une ordonnance portant sur la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire, l'action adverse portant bien sur la cession à son profit, d'un
1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b6
11 octobre 2022
Gorez Frères, l'examen du plan d'emprise du chantier comme du récépissé de DICT confirmant que c'est bien cette entreprise qui est désignée dans ces documents comme le responsable du chantier, le destinataire
63c10573bf9fd47c90a1370c
12 janvier 2023
A titre subsidiaire : REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 17 075 € et condamné Monsieur [L] au paiement de cette somme.
6162f6eeb807dfe813d296cc
2 mai 2012
[N] [U], ancien gérant et liquidateur de la SARL Auto 35, M.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa673
3 octobre 2025
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [O] en qualité de liquidateur.
6253cc56bd3db21cbdd8fcfc
16 octobre 2012
Y... a adressé, quant à lui, au dirigeant de l'entreprise la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2009 suivante, fournie également par le mandataire liquidateur de la société
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e80
13 janvier 2023
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Pôle 6 - Chambre 6
6162f6f5b807dfe813d2976b
21 mars 2012
Par lettre du 19 février 2009, la SELAFA MJA, agissant en qualité de liquidateur de la SAS YIN, a informé Madame [Z] de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société YIN, du
4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
Monsieur [D] était seul chargé de l'établissement des déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, bien avant sa nomination en qualité de liquidateur amiable de la
Pôle 1 - Chambre 2
616333d5f74a27a178b843d6
9 juillet 2010
Mme [X] a été mise en liquidation judiciaire dans le cadre de son activité commerciale, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 septembre 1998, désignant Maître [E] en qualité de liquidateur
6253cd0cbd3db21cbdd9223f
25 novembre 2014
Y..., liquidateur judiciaire, a communiqué à M.
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