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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85453

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Maître MOYRAND en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8562b

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Maître MOYRAND en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675aaacdc6046d473cc523

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ENTREPRISE [E] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7280d808eb34e4553ea

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par une requête en date du 17 août 2023, le liquidateur judiciaire a sollicité l'enlèvement et la réalisation des éléments d'actif mobilier dépendant de la procédure de liquidation judiciaire, parmi lequel

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06bfd0451e8318d0eae7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'appelant fait grief à la décision entreprise d'avoir ordonné la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [N] et Monsieur [K] [F] et homologué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452a

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

. - Mandataire liquidateur de SAS OBLED SACSUM [...] Représenté par Me Bénédicte DUVAL, avocat au barreau de LILLE AGS CGEA LILLE [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

SCP Angel co-liquidateurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f44808cdc6046d472eea07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Si la créance est rejetée en tout ou en partie, il restitue au liquidateur le bien ou sa valeur, sous réserve du montant admis de sa créance'».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6811b5591fd650b69542c98e

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

et notamment dans le cadre d'un recours contre une ordonnance portant sur la cession d'un actif dépendant de la liquidation judiciaire, l'action adverse portant bien sur la cession à son profit, d'un

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6346596bc024d1adffef76b6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Gorez Frères, l'examen du plan d'emprise du chantier comme du récépissé de DICT confirmant que c'est bien cette entreprise qui est désignée dans ces documents comme le responsable du chantier, le destinataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c10573bf9fd47c90a1370c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

A titre subsidiaire : REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a liquidé l'astreinte à la somme de 17 075 € et condamné Monsieur [L] au paiement de cette somme.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162f6eeb807dfe813d296cc

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

[N] [U], ancien gérant et liquidateur de la SARL Auto 35, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa673

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [O] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcfc

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Y... a adressé, quant à lui, au dirigeant de l'entreprise la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2009 suivante, fournie également par le mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e80

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162f6f5b807dfe813d2976b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Par lettre du 19 février 2009, la SELAFA MJA, agissant en qualité de liquidateur de la SAS YIN, a informé Madame [Z] de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société YIN, du

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66622

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Monsieur [D] était seul chargé de l'établissement des déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés, bien avant sa nomination en qualité de liquidateur amiable de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d5f74a27a178b843d6

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Mme [X] a été mise en liquidation judiciaire dans le cadre de son activité commerciale, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 septembre 1998, désignant Maître [E] en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9223f

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Y..., liquidateur judiciaire, a communiqué à M.

Source officielle

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