FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 18 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a constaté que Rabah Y... est français depuis le 10 octobre 2005, condamné l'Agent Judiciaire

La cour d'appel, par arrêt du 18 janvier 2021, a confirmé cette décision. Le pourvoi contre cette décision été rejeté.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01513- Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2007 TRIBUNAL

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2011.

Y... né à CHASENEUIL-DU-POITOU -VIENNE) le 16 juillet 1952, - Mauricette Françoise X... née au MANS le 31 janvier 1951 ; - condamne Me CHALLE à payer à Me GUIBOUT, ès-qualités, 25 000 F à titre de

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 03/14669 Expéditions exécutoires Expéditions

[C] [R], née le 9 octobre 1950 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6] ; M.

Par une convention signée le 18 décembre 1950, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, la construction et l'exploitation du Pont de Tancarville.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités tchèques.

Par requête déposée le 3 novembre 1998, et notifiée à Y... le 12 janvier 1998, X.. a saisi le Tribunal des Affaires Familiales d'Australie à Sydney.

Serge BERTHET, Conseiller, ont entendu les plaidoiries et en ont ensuite délibéré conformément à la loi. GREFFIER : Mme Françoise D..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

PS/MC Numéro 20/03455 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 01/12/2020 Dossier : N° RG 18/01799 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G5QG Nature affaire : Demande relative

du milieu aquatique de la Haute-Loire, représentés par Me Tête, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 janvier 2022 ; 2°) d'annuler

à SAGY (71) 7 rue Armanet - 69500 BRON Madame Georgette F... veuve G... née le 21 janvier 1924 à CRETEIL (94) Promenade René Coty - "Le Continental" 83700 ST RAPHAEL Madame Thérèse H... veuve I... née

[G] [E] né le [Date naissance 10] 1952 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 1] M.

2009, Vu les articles 23-1 et suivants de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre

Elle vaut également titre pour les servitudes apparentes discontinues telles que les servitudes de passage, en application des articles 693 et 694 du même code, lors de la division d'un fonds, dès lors

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1, lot n° 7, cave n° 2, lot n° 4, cave n° 3, lot n° 13, cave n° 4, lot n° 19, cave n° 5, partie commune, cave n° 6, lot n° 8, cave n° 7, lot n° 1, cave n° 8, lot n° 5, cave n° 9, lot n° 3, cave