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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
Il fait référence pour le calcul de son préjudice à la méthode de triangulation et prend pour base la rémunération annuelle en moyenne mensuelle dite RAMM utilisées pour les négociations annuelles avec
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183b
24 juin 2014
La fixation du point de départ des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande, soit le 4 février 2008, avec anatocisme.
7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4bff
26 janvier 2023
Il peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.
Pôle 5 - Chambre 6
6031eed33de78027b98425e1
1 juin 2018
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel à terme échu, exprimé pour
8ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c01
A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la
Chbre Sociale Prud'Hommes
65a0e9ee5bbe450008b2cd5f
11 janvier 2024
Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8406,72 € ' Dommages-intérêts complémentaires : 14411,52 € ' Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000 €, outre intérêts au taux
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02647_20240123
23 janvier 2024
L'indication opératoire, à la date à laquelle elle a été posée, était donc prématurée et le GHPSO a ainsi commis une faute dans le choix de la méthode thérapeutique retenue. 12.
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2a
27 avril 2022
mars 2020, l'association a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 février 2020 en ce qu'il a dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, a fixé la majoration de rente au taux
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba55
11 juillet 2025
- Sur l'évaluation du préjudice : Il y a lieu de confirmer les dispositions du jugement déféré en ce qui concerne la méthode d'évaluation du préjudice économique subi par M.
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
[U] a démissionné de la société [8] pour laquelle il travaillait à temps partiel et avait obtenu à ce titre une retraite progressive au taux de 60%, qu'il a ensuite régulièrement travaillé pour la société
Pôle 6 - Chambre 11
6162678412fe6a3e85a6c835
31 octobre 2013
SOGAPLAST INDUSTRIE, en qualité de responsable méthode logistique.
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
de perte de chance de 50% pourra être retenu ; - le taux de déficit fonctionnel permanent de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8617fcdc6046d47199c59
21 avril 2026
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fd3c4cf860008dff602
24 janvier 2024
est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
9e Chambre C
60362464d016cd87bc526eb3
11 décembre 2015
- dire et juger que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour celles à caractère salarial et contractuel - ordonner la capitalisation
Ch. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79b8
15 avril 2025
La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur
Chambre 4 A
68f320a279ac4fbe1d8777ff
17 octobre 2025
septembre 2020 en qualité de pharmacien adjoint, coefficient 430, en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 940,88 euros (taux
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
[N] [W] les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyers échus à compter du 31 décembre 2019 et au fur et à mesure des échéances postérieures et ordonné la capitalisation des intérêts de retard par
Chambre sociale 4-2
6708c066445a086e2bcee1c5
10 octobre 2024
2 018,97 euros, ' débouté Mme [I] de toutes ses autres demandes, notamment sur les rappels de commissions FY20 : 230 154,68 euros et les congés payés y afférents : 23 015,47 euros, les intérêts au taux
Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71e6
14 janvier 2025
La SAS [17] fait également valoir qu'un compte de liaison n'a pas d'équivalent dans la liasse fiscale, qu'il doit donc être reclassé à la clôture de l'exercice et qu'elle s'est contentée de reprendre la
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