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2 313 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61609e5b264c7ed035b03d66

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Il fait référence pour le calcul de son préjudice à la méthode de triangulation et prend pour base la rémunération annuelle en moyenne mensuelle dite RAMM utilisées pour les négociations annuelles avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La fixation du point de départ des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande, soit le 4 février 2008, avec anatocisme.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4bff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d'acquérir un niveau équivalent.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel à terme échu, exprimé pour

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae3d1bc2605de4b4c01

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A la suite de cette évaluation, l'employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65a0e9ee5bbe450008b2cd5f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8406,72 € ' Dommages-intérêts complémentaires : 14411,52 € ' Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000 €, outre intérêts au taux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02647_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'indication opératoire, à la date à laquelle elle a été posée, était donc prématurée et le GHPSO a ainsi commis une faute dans le choix de la méthode thérapeutique retenue. 12.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7871469e057d789b2a

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

mars 2020, l'association a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 11 février 2020 en ce qu'il a dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, a fixé la majoration de rente au taux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e97032dd17d194ba55

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

- Sur l'évaluation du préjudice : Il y a lieu de confirmer les dispositions du jugement déféré en ce qui concerne la méthode d'évaluation du préjudice économique subi par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bffa34ad10008581cc1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] a démissionné de la société [8] pour laquelle il travaillait à temps partiel et avait obtenu à ce titre une retraite progressive au taux de 60%, qu'il a ensuite régulièrement travaillé pour la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162678412fe6a3e85a6c835

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

SOGAPLAST INDUSTRIE, en qualité de responsable méthode logistique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

de perte de chance de 50% pourra être retenu ; - le taux de déficit fonctionnel permanent de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fd3c4cf860008dff602

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60362464d016cd87bc526eb3

Appel

11 décembre 2015

11 décembre 2015

- dire et juger que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour celles à caractère salarial et contractuel - ordonner la capitalisation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ff3d366d3290e00e0e79b8

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La définition du harcèlement moral a été affinée en y incluant certaines méthodes de gestion en ce que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en 'uvre par un supérieur

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a279ac4fbe1d8777ff

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

septembre 2020 en qualité de pharmacien adjoint, coefficient 430, en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 940,88 euros (taux

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3e01

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[N] [W] les intérêts au taux légal sur les arriérés de loyers échus à compter du 31 décembre 2019 et au fur et à mesure des échéances postérieures et ordonné la capitalisation des intérêts de retard par

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CA

Chambre sociale 4-2

6708c066445a086e2bcee1c5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

2 018,97 euros, ' débouté Mme [I] de toutes ses autres demandes, notamment sur les rappels de commissions FY20 : 230 154,68 euros et les congés payés y afférents : 23 015,47 euros, les intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71e6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SAS [17] fait également valoir qu'un compte de liaison n'a pas d'équivalent dans la liasse fiscale, qu'il doit donc être reclassé à la clôture de l'exercice et qu'elle s'est contentée de reprendre la

Source officielle

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