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G : 10/ 01814 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 janvier 2010 RG : 2009/ 07371 ch no2 X... C/ Y...

Le 6 septembre 1993 je suis parti en congé formation non payé via le FONGECIF passer un CAP Electrotechnique afin de développer mes compétences dans mon métier.

A de ce que le tribunal ne s'est pas prononcé sur la légalité de la décision de mutation en tant qu'elle l'affecte sur un poste non comparable doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

de ce droit (126 h x 17,61 €), -         5 000 € pour non-information des droits acquis aux repos compensateurs, -         27 236,01 € pour non-bénéfice, puis perte des repos compensateurs acquis sur

N° RG 19/03342 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MLQU Société [5] C/ URSSAF RHÔNE -ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal de Grande Instance de LYON du 08 Mars 2019 RG : 13/00671 AU NOM

MINUTE N° 224/22 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Mathilde SEILLE Le 27.04.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

D, manipulateur en électroradiologie considéré comme relevant du personnel non médical, a adressé ses justificatifs à la direction des affaires médicales au lieu de la direction des ressources humaines

Sn argumentation ne constitue dès lors pas une fin de non recevoir susceptible de rendre irrecevables les prétentions de l'appelante.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01469 - N°Portalis DBVH-V-B7G-INJN BM TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 22 Janvier 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 23/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07631 Jugement (No 10/ 4127) rendu le 28 Septembre

vaccinale, et Mme A, qui était présente dans son service lors de la notification des mises en demeure le 15 octobre 2021, a refusé de signer la liste d'émargement comme l'indique le rond apposé à côté de son nom

E..., directeur zonal de la police aux frontières pour la zone Sud, et comporte, ainsi, non seulement la signature de cette autorité, mais encore ses nom, prénom et qualité.

Une ordonnance de non conciliation a été rendue le 3 mars 1999 et, le 3 juin 1999, Mme [W] a fait assigner son époux en séparation de corps.

S'il est établi et non contesté par la CARSAT que M.

outre, il ressort des pièces du dossier que le niveau atteint par les vagues en cas d'événement tempétueux de référence, dit " set-up ", a été déterminé à partir de la houle au large ainsi estimée et non

retraite depuis 1984 ; - en outre, les pilotes d'Air France peuvent prétendre au bénéfice de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique, de sorte que la non

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