Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance () rejeter () après l'expiration du délai

sur l'instruction de sa demande sans que la préfecture ne l'informe du manque d'un document ; dans ces conditions, la préfecture ne pouvait pas prendre une décision de classement sans suite de sa demande

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. ".

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce point et de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée.

Au demeurant, contrairement à ce que fait valoir l’appelante, le tribunal a visé les conclusions afférentes au titre de l’instruction et y a répondu au point 18 du jugement attaqué.

Par ordonnance du 12 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2022 à 12 heures.

D'autre part, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu aux moyens tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité dès lors qu’elle a été prise sans qu’elle ait été invitée à produire le mémoire complémentaire annoncé, ni informée d’une éventuelle

Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2022.

Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rennes, saisi par Mme B de conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Finistère a refusé

Par ordonnance du 3 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2024. Un mémoire présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées a été enregistré le 13 juin 2024. M.

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal, en insérant les dispositions relatives à la demande de maintien de sa requête dans le courrier de notification de l'ordonnance

à statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ; - le refus de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire entache le jugement de partialité ; - le jugement est entaché

les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de donner instruction aux autorités consulaires françaises compétentes de procéder

Monsieur X..., qui a reçu notification du jugement le 21 juillet 2016, en a régulièrement interjeté appel le 17 août 2016.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 24 février 2025. L'audience de plaidoirie a été fixée le 25 mars 2025 et le délibéré au 19 mai 2025 avancé au 29 avril 2025.

La SAS Eoliennes des Althéas demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision tacite née le 8 août 2023 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation

[H] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le refus de sa candidature au plan de départ de la société était justifié, dit qu'il n'apportait pas la preuve d'une exécution déloyale

Le 19 juillet 2018, la Caisse a infirmé l'assuré qu'elle devait recourir à un délai complémentaire d'instruction.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.