, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle à sa demande de communication d'une copie des parties

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

Il précise que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office et que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées

Sur les flux de trésorerie entre les sociétés NIRREP et SR-STC Ces sociétés font partie du groupe Energie métal, la société NIRREP en étant la holding.

L'inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit concerné, soit sous forme de marque ou de nom commercial.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2019.

de la SELARL Brihi-Koskas & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 substitué par Me Olivia MAHL, avocate au barreau de PARIS APPELANTS **************** SAS SUEZ

pour avocats plaidants Me Joël GRANGÉ et Me Nabila EL AOUGRI, de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitués par Me Gépy KOUDADJE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE

° Portalis DBVM-V-B7E-KRWD MPB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE la SCP BENICHOU PARA

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits et prétentions des parties [N] [C] et [J] [FH], mariés

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

A l'issue de cette cession, les époux [U] étaient donc détenteurs de 180 parts de la SCI familiale et leurs deux enfants de 10 parts chacun .

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie SABATON ARRET : - contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

SORNAY, Président - Natacha LAVILLE, conseiller - Sophie NOIR, conseiller ARRET : CONTRADICTOIRE rendu publiquement le 12 Avril 2019 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties

--- Notifications le : Grosse délivrée le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

Localité 5] (14) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON, toque : 1670 Assistée de Me Yassine MAHARSI, SELARL MY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de l'acte de vente en 1988 des parts

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de la partie

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

Enoncé des moyens des parties 18.