Il s'agit alors d'une présomption simple supportant la preuve contraire par l'employeur.

Il résulte de ces éléments des présomptions précises et concordantes du non respect par M.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

[L] ès qualités aux entiers dépens y compris ceux dus au titre d'une éventuelle exécution par voie légale en application des articles 10 et 11 des décrets du 12 décembre 1996 et du 08 mars 2001 relatifs

à compter de la demande en justice pour les indemnités de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour celles à caractère indemnitaire ; -ordonné en application de l'article L.1235-4 du

sur la mise à pied à titre conservatoire 3 991,70 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis 399,17 euros brut au titre des congés payés y afférents 4 573,82 euros à titre d'indemnité légale

* dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - sur la recevabilité de la demande La reconnaissance du caractère professionnel en raison de la présomption d'imputabilité

d'activité salariale qui n'a pas été combattue et renversée par la société Stps, alors, non comparante.

ASSOCIATION DES AMIS DU PARADIS DU CHEVAL et la Compagnie d'Assurances GROUPAMA ALSACE ASSURANCES solidairement au paiement: - d'une somme de 10. 000 DM, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux

du maintien du salaire ou du financement du régime de prévoyance complémentaire ; que seule la part de contribution patronale excédant le financement de l'obligation légale de maintien du salaire a été

à compter de la date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les sommes de nature salariale et à compter de la décision pour les autres sommes ; - ordonné sous astreinte

en date du 5 septembre 2016, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - condamné la SARL H&L Prestations à domicile à verser à Mme Z... les sommes suivantes, majorées des intérêts de droit au taux légal

Il invoque la réalisation d'heures supplémentaires au delà de la durée contractuelle prévue et au delà de la durée légale d'un temps complet.

PERCO de 2020 à 2023, - condamner la société [13] à lui octroyer 9 jours de congés payés, pendant la période d'éviction du 1er octobre 2023 au 21 janvier 2024, - dire que les sommes à caractère salarial

La décision ordonnait la délivrance d'un certificat de travail, d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi conformes aux condamnations et assortissait celles-ci des intérêts au taux légal à

produiront des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2016, date de saisine du conseil, et que les sommes à caractère indemnitaire produiront des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre

[Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

A cette date elle avait en effet fait valoir son droit de préemption alors que nous souhaitions nous-mêmes nous en porter acquéreurs.

Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la convocation devant Ie bureau de conciliation pour les condamnations salariales et à compter du prononcé du présent jugement pour

porteront intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice, Condamner l'association [3][Adresse 5] aux dépens.