A ce jour la prestation n'a fait l'objet que du versement d'un acompte de 875 €. Après avoir recueilli l'avis des parties en présence, la rédaction d'un protocole d'accord semble possible.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de Chambre Assesseur : Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère Assesseur : M.

L'article L.113-5 du code des assurances prévoit que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme

Par suite, ils ont bénéficié à compter de 2008 de prestations familiales (allocation logement et complément de libre choix d'activité).

titre de l'article 700 du code de procédure civile, dirigées contre la société Axa, " en sa prétendue qualité d'assureur de la société Pose Façades " et contre la société Axa prétendu assureur de la société

[C] [A] [E], assuré auprès de la société MMA IARD (la société MMA).

barreau de VALENCE) COMPAGNIE ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Parc Euromedecine Rue de la Croix Verte

L'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que : 'Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un

[J] tendant à obtenir le versement des indemnités journalières ou de toute autre prestation pour la période du 9 novembre 2005 au 1er décembre 2007'; qu'il a jugé en revanche que M.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Madame Christine PARIS, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller Assesseur : Madame

à son assurée.

par le souscripteur ou par l'assureur est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises ou nées par l'exécution du présent titre et que les prestations continueront d'être

publique et que les prestations ont été réalisées par la SAS Boulard, société juridiquement distincte.

[C] de son appel incident, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle : l'a condamnée à verser à M.

MRA a par ailleurs poursuivi le versement des indemnités journalières de M.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés SEI et Allianz IARD une somme de 1 000 euros à verser au SMICTOM d’Alsace centrale, une somme de 1 000 euros à verser

[Z] [E] [J] et la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société [X]' Habitat, à verser à M.

[O] [W] a émis une facture d'un montant de 12 290 euros correspondant au solde de ses prestations après avoir déduit les acomptes versés les 6 juin, 11 juillet, 3 octobre et 28 décembre 2016 pour un montant

S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. ».