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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
6a0e9351cdc6046d4764b096
20 mai 2026
[O] [S] a été engagé par la société [1], en qualité d'agent de surveillance-rondier avec qualification SSIAP1, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 novembre 2018.
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89216
19 octobre 2007
. ******************** EXPOSE DU LITIGE : Ercan X... a été embauché en qualité de bûcheron qualifié par Halil Y... selon contrat de travail à durée déterminée de 24 mois à compter du 1 juin 2005
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement sans cause et sérieuse et 26 676,41 d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01d
19 octobre 2023
Débouté Mme [S] à titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de l'obligation de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs, - Débouté Mme [S] de sa demande de qualification
1ère chambre sociale
6780bc837876e75543d1c684
9 janvier 2025
Elle soutient également que son tuteur n'avait pas l'expérience dans la qualification visée dans le contrat de travail, Mme [W] étant responsable du rayon épicerie et n'avait pas de connaissance de la
5ème CH (référés)
6868b277f73c18b33b338b91
2 juillet 2025
Elle explique que le premier juge n'a pas eu à statuer sur la qualification juridique du contrat en bail meublé ou bail d'habitation, indépendant du contrat de travail ou avantage en nature.
3ème Chambre
DCA_20VE00673_20220609
9 juin 2022
de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance ou de crédit-bail mais d'un contrat
6253c891bd3db21cbdd85a72
15 mai 2001
Par courrier du 22 avril 1999 Mademoiselle X... proteste et conteste les motifs évoqués. Finalement le 12 mai 1999 Mademoiselle X... est licenciée pour faute grave.
2ème CH - Section 1
63bd0ef70ab73d7c90739f68
9 janvier 2023
MOTIFS Les parties ont débattu de la nature de l'obligation contractée par la société Gmt conseil, obligation de résultat ou obligation de moyens, mais sans déterminer la qualification juridique du
2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914d9
5 octobre 2023
Par lettre du 17 octobre 2012, l'Association Union Sportive Ouvrière de Boxe Libre a contesté le redressement opéré faisant valoir que, outre la contestation de l'existence d'un lien de subordination des
6253cce8bd3db21cbdd91a5f
2 septembre 2014
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers l'autre par contrat
67820c660f5e5278a7973876
10 janvier 2025
Elle a considéré que le contrat de qualification était un contrat de travail à durée déterminée, obéissant certes à un régime spécifique, de sorte qu'il n'y avait aucune raison que les salariés recrutés
6253cd5dbd3db21cbdd93154
13 avril 2016
La cour relève qu'il est de jurisprudence constante que l'action aux fins d'établir la qualification exacte du contrat peut être opposée en défense par le locataire qui a laissé s'écouler le délai de deux
CHAMBRE DES REFERES
68e897fa6d821fc8a3c656c6
9 octobre 2025
Elle expose que le tribunal a à tort écarté la qualification de convention de réduction de prix en s'appuyant sur le fait que « le prix de cession n'est pas un élément du contrat de garantie de passif
1ère Chambre
642d14e6cb8fa004f57da38f
4 avril 2023
-La qualification indemnité vie privée ou indemnité vie professionnelle dépend du contrat d'assurance.
6253c85ebd3db21cbdd8515f
21 septembre 2000
Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par
18e Chambre
6160964541ad74d62c18185e
22 octobre 2013
de 1 509,72 € pour 169 heures ; Il est ici observé que ni Mlle [Y] ni la société Jomi ne remettant en cause la qualification donnée contractuellement au contrat litigieux, la cour n'a pas le pouvoir
6253cc16bd3db21cbdd8f15d
23 janvier 2012
et la SARL SMES étaient liés par un Contrat d'Accès à l'Emploi à durée déterminée de deux ans ainsi que cela résulte de la définition et des caractéristiques d'un tel contrat ; CONSTATER que ce contrat
8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
21 décembre 2017
contractuelle autorise les parties à choisir le régime légal applicable à leur convention, - dire que la compétence du juge du fond est liée par le choix des parties à la convention de crédit quant à la qualification
Chambre 4-5
5fdaf7b86579908bbbc74b81
2 mai 2019
Par jugement rendu le 22 février 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a : * dit que les conditions d'embauche et de remplacement de Monsieur [C] par [E] [F] relèvent bien de la qualification contrat
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