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28 493 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9351cdc6046d4764b096

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [S] a été engagé par la société [1], en qualité d'agent de surveillance-rondier avec qualification SSIAP1, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 21 novembre 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89216

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

. ******************** EXPOSE DU LITIGE : Ercan X... a été embauché en qualité de bûcheron qualifié par Halil Y... selon contrat de travail à durée déterminée de 24 mois à compter du 1 juin 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8b

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

indemnité de préavis, indemnité de congés payés sur préavis, indemnité de licenciement sans cause et sérieuse et 26 676,41 d'indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Débouté Mme [S] à titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de l'obligation de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs, - Débouté Mme [S] de sa demande de qualification

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6780bc837876e75543d1c684

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient également que son tuteur n'avait pas l'expérience dans la qualification visée dans le contrat de travail, Mme [W] étant responsable du rayon épicerie et n'avait pas de connaissance de la

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6868b277f73c18b33b338b91

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle explique que le premier juge n'a pas eu à statuer sur la qualification juridique du contrat en bail meublé ou bail d'habitation, indépendant du contrat de travail ou avantage en nature.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de service public qu'elle a conclu démontre qu'il ne s'agit ni d'un contrat de location ou de sous-location de plus de six mois, ni d'un contrat de location-gérance ou de crédit-bail mais d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a72

Appel

15 mai 2001

15 mai 2001

Par courrier du 22 avril 1999 Mademoiselle X... proteste et conteste les motifs évoqués. Finalement le 12 mai 1999 Mademoiselle X... est licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bd0ef70ab73d7c90739f68

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS Les parties ont débattu de la nature de l'obligation contractée par la société Gmt conseil, obligation de résultat ou obligation de moyens, mais sans déterminer la qualification juridique du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4f9c601f083189914d9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par lettre du 17 octobre 2012, l'Association Union Sportive Ouvrière de Boxe Libre a contesté le redressement opéré faisant valoir que, outre la contestation de l'existence d'un lien de subordination des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a5f

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers l'autre par contrat

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a7973876

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elle a considéré que le contrat de qualification était un contrat de travail à durée déterminée, obéissant certes à un régime spécifique, de sorte qu'il n'y avait aucune raison que les salariés recrutés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93154

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

La cour relève qu'il est de jurisprudence constante que l'action aux fins d'établir la qualification exacte du contrat peut être opposée en défense par le locataire qui a laissé s'écouler le délai de deux

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

68e897fa6d821fc8a3c656c6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle expose que le tribunal a à tort écarté la qualification de convention de réduction de prix en s'appuyant sur le fait que « le prix de cession n'est pas un élément du contrat de garantie de passif 

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14e6cb8fa004f57da38f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

-La qualification indemnité vie privée ou indemnité vie professionnelle dépend du contrat d'assurance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515f

Appel

21 septembre 2000

21 septembre 2000

Elle estime que le contrat litigieux ne saurait recevoir d'autre qualification que celle de contrat d'affacturage, lequel emporte obligatoirement, quelles qu'en soient les variantes, le transfert, par

Source officielle
CA

18e Chambre

6160964541ad74d62c18185e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

de 1 509,72 € pour 169 heures ; Il est ici observé que ni Mlle [Y] ni la société Jomi ne remettant en cause la qualification donnée contractuellement au contrat litigieux, la cour n'a pas le pouvoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

et la SARL SMES étaient liés par un Contrat d'Accès à l'Emploi à durée déterminée de deux ans ainsi que cela résulte de la définition et des caractéristiques d'un tel contrat ; CONSTATER que ce contrat

Source officielle
CA

8e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabcf

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

contractuelle autorise les parties à choisir le régime légal applicable à leur convention, - dire que la compétence du juge du fond est liée par le choix des parties à la convention de crédit quant à la qualification

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaf7b86579908bbbc74b81

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par jugement rendu le 22 février 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a : * dit que les conditions d'embauche et de remplacement de Monsieur [C] par [E] [F] relèvent bien de la qualification contrat

Source officielle

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