EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 14 septembre 1989, MM. Philippe Z..., aux droits de qui vient Mme Chantal C..., épouse Z..., Jean Z... et Jean B...

* * * Suivant acte sous seing privé du 14 mars 2014, les consorts Y...ont donné mandat à la société CPR Immobilier de rechercher un acquéreur pour le bien immobilier sis 80 avenue Mozart

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2003, rédigé par M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 6 février 2014, M.

L'acte authentique de vente du 26 mars 2004 par monsieur et madame E... à la SCI ABER COS des lots 112 et 68 dépendant de la copropriété " Résidence RENAISSANCE I " se réfère expressément en page 4 au

Copie authentique délivrée à : - Me Quinquis, le 11.10.2024.

Ainsi, aucun décideur économique n'était en mesure de connaître en 2006 la crise financière et économique majeure survenue à la fin de l'année 2008 de nature à entraîner des mesures drastiques de réductions

Ainsi, aucun décideur économique n'était en mesure de connaître en 2006 la crise financière et économique majeure survenue à la fin de l'année 2008 de nature à entraîner des mesures drastiques de réductions

Par acte des 9,10 et 13 février 2017, la Sas Ragot a fait assigner devant le tribunal de commerce de Vesoul, M. [P] [R], gérant de la Sarl ASD Auto, M.

Mr [O] déclare au contraire que les actes litigieux ne peuvent être considérés comme étant des transactions dés lors que ces actes qui se contentent de stipuler le paiement du prix global de la cession

Le magistrat instructeur le plaçait sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la profession de notaire et toute autre fonction au sein d'une étude notariale touchant à la rédaction d'actes authentiques

L'ampleur du préjudice subi par la société concluante ne pouvait être connu lors de la rédaction et de la notification des conclusions notifiées le 15 septembre 2020.

ultérieurement en réduction du prix de vente.

d'huissier du 07.10.2019 remis à étude [Adresse 1] Madame [C] [D], assignée par acte d'huissier du 07.10.2019 remis à sa personne [Adresse 7] Madame [U] [D] épouse [K], assignée par acte d'huissier

rendues n'a, dans son dispositif, jugé que la réfection devait être totale.

d'une parcelle cadastrée SR 107 acquise ultérieurement en 1976).

Procédure Par acte authentique passé en l'étude du notaire Maître [G] [W] le 27 novembre 2019, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], représenté par son syndic M. 

Par acte authentique du 29 septembre 2010, Mme [N] [F] a acquis auprès des consorts [L] trois appartements (n° 106, 206 et 306), 4 caves et 2 parkings au sein de la résidence, pour un prix global de 105.000

Par acte authentique du même jour, la SNC Lamanna a cédé à la SARL LJC le fonds de commerce ainsi exploité de café, restaurant, débit de boissons, vente de carburants, vente de tabac, cartes postales,

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 22 janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 23 août 2019, la SA Capitol Finance Tofinso a consenti à M.