La société CLINIQUE DU VAL DE SEINE disposait d'une faculté de résiliation du contrat sans indemnité ni préavis en cas de faute lourde ou grave commise par Betty Y...

convention de 2005 et régler les conséquences financières de cette résiliation.

arrêtés au 31 décembre 2023, - une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges tels qu'ils auraient été dus en cas de poursuite du contrat de bail, ce, à compter de la résiliation

A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée Me

A B, sapeur-pompier volontaire dont l'engagement a été résilié par un arrêté du 7 juillet 2017, a demandé à bénéficier de l'honorariat dans le grade supérieur des sapeurs-pompiers volontaires.

et 2 969,01 euros à titre d'indemnité de résiliation), et ce par lettre missive en date du 7 février 2022.

[T] de toutes ses demandes, - Prononcer la résiliation judiciaire du bail, - Ordonner l'expulsion de M.

du contrat est intervenue le 7 décembre 2013, qu'aucune déclaration de créance n'a été effectuée par la société Ophiliam à compter de ladite résiliation ni aucune demande en revendication formulée, de

Par deux courriers des 12 et 13 avril 2010 les sociétés ISERE ECO CHAUFFAGE et SAVAX ont résilié les contrats au motif que la prestation d'entretien ne correspondait pas à leurs attentes.

du contrat de location puisqu'elle prétend que les deux contrats sont résiliés alors que seul le contrat de location l'a été.

Par un courrier du 22 novembre 2018, la CAPSO a informé la société délégataire de sa décision de résilier la convention d'affermage, cette résiliation étant intervenue à la date, non contestée par les

- Sur la résiliation du mandat par le mandataire Il est constant que la lettre du 15 décembre 2010 notifiant à UBN la résiliation du mandat a été signée par la seule société [G].

société CATERPILLAR FINANCE sur les meubles revendiqués ; - refusé la restitution de ces matériels aux motifs que les contrats étaient en cours à la date du jugement d'ouverture et qu'il n'étaient ni résiliés

[M] et Mme [J] afin de voir constater la résiliation du bail et obtenir le paiement des arriérés.

Par acte d'huissier en date du 29 octobre 1996, la société COALA DEVELOPPEMENT a assigné en référé la société STIM MICRO aux fins de voir juger que le contrat liant les parties avait été valablement résilié

[N] concernant le logement n°1 situé [Adresse 3] à Forbach (57600) s'est trouvé résilié à compter du 1er mai 2023 par l'effet du congé donné par M.

L'appelante justifie s'être prévalue de la résiliation par lettre recommandée en produisant l'accusé de réception de ce courrier présenté le 24 juillet 2019.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Elle réplique qu'aucune disposition ne l'empêche de se prévaloir de la garantie solidaire après la résiliation du bail ; ni ne l'oblige à attraire le garant à la procédure en référé de résiliation ; que

Partie perdante, la société Concept Résine sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.