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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191a
4 juillet 2014
(le liquidateur) en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre commerciale 3-2
68806c7ebf1211186fbec88d
22 juillet 2025
Elle précise que les difficultés rencontrées résultent notamment de la perte d'un client, la société Go Sport qui a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire.
6253cc6fbd3db21cbdd90198
8 janvier 2013
FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Laurence Y...
Pôle 4 - Chambre 5
5fd9dcfe0d5d441bab0668b3
13 novembre 2019
Par jugement du 14 décembre 2009, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOBLOS BATIMENT en désignant Maître [E] en
6253cd93bd3db21cbdd93ba9
3 mai 2017
judiciaire ouverte au bénéfice de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS en liquidation judiciaire.
6253c8a4bd3db21cbdd85d78
31 janvier 2002
. ; Vu le jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 10 mai 1996 prononçant la liquidation judiciaire de cette société et désignant Maître S. en qualité de mandataire liquidateur; Vu le
6253cc28bd3db21cbdd8f4ad
12 avril 2012
2011 ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, SUR CE, LA COUR : Considérant que la société PACCAR FINANCIAL FRANCE est bien fondée à demander à la cour d'infirmer
3ème Chambre Commerciale
5fe20c13ff2966130fcd4a87
15 décembre 2020
judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.
Chambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
En application de l'article L.653-1 du code de commerce, «'lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
de liquidateur judiciaire de la Société M-RENT par effet du jugement du 02 octobre 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'AVIGNON ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire
6253cbcfbd3db21cbdd8e581
15 avril 2011
Vu le jugement du 9 mars 2011 du Tribunal de grande instance de MULHOUSE, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TERRAFOR à la demande de la Banque Populaire d'Alsace
6253cce3bd3db21cbdd919a8
1 août 2014
Par requête du 12 juin 2014, maître X... désigné comme mandataire judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, que le tribunal a décidée par jugement du 17
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
Les premiers juges ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Maître OUIZILLE, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises agissant, ès qualités
3e chambre
5fda35416c12027b50d12c5f
12 septembre 2019
Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Diane.
Chambre Sociale
6630898303169600084135be
23 avril 2024
MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OXSITIS, S.A.S.
4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209eca
27 octobre 2023
ou de liquidation judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 10
68e8949fd8f6cc6d55dd3f06
9 octobre 2025
RCS EVRY sous le n° 831 730 809, dont le siège social se trouve [Adresse 4], représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192 Intimés : Maître [J] [G], Mandataire Judiciaire
6253cd7abd3db21cbdd937b8
2 décembre 2016
de la SAS MJS IMMOBILIER ; Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement
6253cdb2bd3db21cbdd942c1
16 novembre 2018
NEOPOLIS PROMOTION; Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire
Pôle 4 - Chambre 8
678750ad892c83ef59be59a3
14 janvier 2025
commerce français ; Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile français qui disposent notamment que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement
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