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18 544 résultats pour « redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

(le liquidateur) en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec88d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle précise que les difficultés rencontrées résultent notamment de la perte d'un client, la société Go Sport qui a été placée en redressement, puis en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90198

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal de grande instance de Montpellier a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Laurence Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Par jugement du 14 décembre 2009, le tribunal de commerce d'Evry a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HOBLOS BATIMENT en désignant Maître [E] en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

judiciaire ouverte au bénéfice de la SCI DOMUS QUIETUS DOMUS en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d78

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

. ; Vu le jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 10 mai 1996 prononçant la liquidation judiciaire de cette société et désignant Maître S. en qualité de mandataire liquidateur; Vu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4ad

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

2011 ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, SUR CE, LA COUR : Considérant que la société PACCAR FINANCIAL FRANCE est bien fondée à demander à la cour d'infirmer

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fe20c13ff2966130fcd4a87

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a22677fcdc6046d47399e18

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article L.653-1 du code de commerce, «'lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de liquidateur judiciaire de la Société M-RENT par effet du jugement du 02 octobre 2024 rendu par le Tribunal de commerce d'AVIGNON ayant prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e581

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

Vu le jugement du 9 mars 2011 du Tribunal de grande instance de MULHOUSE, qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TERRAFOR à la demande de la Banque Populaire d'Alsace

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919a8

Appel

1 août 2014

1 août 2014

Par requête du 12 juin 2014, maître X... désigné comme mandataire judiciaire, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, que le tribunal a décidée par jugement du 17

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cc6

Appel

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Les premiers juges ont déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Maître OUIZILLE, mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises agissant, ès qualités

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Par jugement du 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Diane.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135be

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

MANDATUM en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS OXSITIS, S.A.S.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209eca

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68e8949fd8f6cc6d55dd3f06

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

RCS EVRY sous le n° 831 730 809, dont le siège social se trouve [Adresse 4], représentée par Me Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1192 Intimés : Maître [J] [G], Mandataire Judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937b8

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

de la SAS MJS IMMOBILIER ; Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942c1

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

NEOPOLIS PROMOTION; Vu l'article 369 et suivants du Code de Procédure Civile ; Considérant que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

678750ad892c83ef59be59a3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

commerce français ; Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile français qui disposent notamment que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement

Source officielle

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