Le 12 mai 2014, Mme [P] a saisi le TASS d'une contestation de la décision de la Caisse de lui refuser le versement des indemnités journalières pour son ALD à compter du 31 mai 2013.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture

Par requête reçue le 22 mai 2026 à 16h20, M. [X] a sollicité sa remise en liberté. Par ordonnance en date du 23 mai 2026 à 11h35, notifiée à M.

La société Rival est venue aux droits de la société CGA à la suite d'une transmission universelle du patrimoine réalisée à son profit le 30 novembre 2024.

Par requête déposée le 04 mai 2026, Monsieur [K] [T] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 747 jours.

SADIV) à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre du projet de réalisation de la ZAC de la Massaye située sur le territoire de la commune de Guichen : 1) l'étude faune - flore réalisée

Par conclusions remises à la cour le 11 février 2026, la société [1] a saisi la cour d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle. Elle demande à la cour de': .

Par requête réceptionnée au greffe, le 29 septembre 2025, Monsieur le directeur du Centre hospitalier [3] a saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES chargé du controle

[X] sollicite la remise d'un formulaire C4 destiné aux salariés résidant en Belgique.

[O] [Q] enregistrée sous le numéro RG 26/1942 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 26/1941, déclarant le recours de M.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation Il est soulevé dans la déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation pour défaut de pièces justificatives

[R] [L] du 29 avril 2026 à 15h11 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, d'ordonner sa remise en liberté.

en liberté de son client ; Il n'entend pas maintenir le moyen concernant l'irrégularité de la procédure ; Elle soutient que les diligences n'ont pas été réalisées par l'administration dès le placement

[C] [I] [Q] sur requête de la préfecture de la HAUTE GARONNE du 17 avril 2026 et de celle de l'étranger du 16 avril 2026 ; Vu l'appel interjeté par M.

en liberté pour les motifs suivants : - Nullité pour atteinte au droit à la liberté en application de la jurisprudence de la CJUE du 5 mars 2026 sur la directive retour - Irrecevablilité de la requête

Toulouse du 6 avril 2026 à 14h20 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de X se disant [A] [O] sur requête

A l'audience, Monsieur [V] [J] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise

Suite à deux visites de reprise les 6 juin et 4 juillet 2012, M.