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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
61633c0b7eadebb7307d1e16
8 avril 2010
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
17e Chambre
6162e8417dc295bdec6a5789
9 mai 2011
AMBULANCES HIPPOCRATE ne pouvait le mettre d'office en congés payés de façon anticipée du 22 au 26 septembre 2008, et que par ailleurs il n'était pas en absence injustifiée les 17,18 et 19 septembre 2008
CHAMBRE SOCIALE C
633fc30fe633183e2ee179fe
6 octobre 2022
Le salarié a relevé appel du jugement, le 10 janvier 2020.
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d0
22 octobre 2025
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Chambre Sociale
6789f23de53fca3659f6735c
16 janvier 2025
[F] les documents de fin de contrat sous astreinte - déclaré le jugement opposable au CGEA - s'est déclaré en partage de voix sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.
6162e8387dc295bdec6a56df
14 septembre 2011
Elle explique que les autres salariées reprochaient à [A] [B] d'être hypocrite dans ses relations avec sa hiérarchie.
66878d0c05d6f7f678d49438
2 juillet 2024
en cas d'acceptation et, sur un document annexé, le motif de la rupture ainsi que le droit du salarié à la priorité de réembauche.
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918f2
30 juin 2014
de la cause que la rupture est imputable à l'employeur qui n'a pas donné à sa salariée les moyens d'exercer ses fonctions, ne lui a réglé son salaire d'octobre que le 18 novembre suivant, a fermé inopinément
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
anticipée des contrats de missions successifs.
6253ca0abd3db21cbdd89e47
30 mai 2007
NANCY BASKET à verser à Monsieur Y...la somme de 72 810,15 € au titre des dommages et intérêts pour la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, -débouté Monsieur Y...pour les demandes concernant
18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d61
14 février 2014
en raison de leur exposition à l'amiante, prévoit le versement aux salariés ou anciens salariés d'une allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle
1re chambre sociale
65a8d3fde12c85000874af4a
17 janvier 2024
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 juin 2019 l'employeur notifiait à la salariée la rupture anticipée de son contrat durée déterminé pour faute grave.
Chambre 4 A
66fce3d58d6ea26f688da6b3
1 octobre 2024
de laquelle, à la suite de la rupture du contrat de travail intervenue en mai de la même année, le salarié s'engageait à n'exercer aucune action contre l'employeur moyennant le versement d'une indemnité
6253c974bd3db21cbdd885f9
29 septembre 2006
en tant que gérant d'une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il peut démontrer être dans un lien de subordination permanente pour obtenir la qualité de salarié.
6e chambre
626248a3b1a50c277d4c5d5c
21 avril 2022
Elle soutient que la rupture de la période d'essai était en toute hypothèse justifiée par les compétences professionnelles insuffisantes de la salariée.
6253c882bd3db21cbdd85760
27 juin 2001
des directives de travail vous incombant " Contestant son licenciement, Mademoiselle Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes de REIMS des demandes suivantes - dommages et intérêts, salaires que la salariée
6253cb39bd3db21cbdd8d22c
7 mai 2002
anticipée, 1i 350. 30 Francs (205. 85 Euros) à titre de rappel de salaire, 15279 Francs (2329. 27 Euros) au titre du 13ème mois sur les 2 années, I 439. 03 Francs (219. 38 Euros) au titre de la prime
Chambre sociale
5fd92d0c4c187d0c33a67a6c
25 mai 2020
anticipée d'activité, est effective à compter du 11 octobre 2007, et dont le taux de contribution à la charge de l'employeur est fixé à 50 %.
Pôle 6 - Chambre 9
6032a723b6157f1f1ae02aa0
13 décembre 2017
La société emploie plus de dix salariés à la date de la rupture. Le 21 février 2006, M.
63ca43489066fd7c90fc2971
19 janvier 2023
Par ailleurs, lors de l'entretien visant à notifier la rupture de ma période d'essai, M.
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