Le 14 novembre 2007, Madame [P] [M] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux pour voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la S.A.S.

Requalifier le licenciement pour inaptitude prononcé en licenciement nul ou en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, En tout état de cause .

[U] a relevé appel de ce jugement le 15 décembre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

[F] [Y] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui verser diverses sommes

Néanmoins, il convient de relever que la SAS [1] ne formule aucune demande de ce chef dans son dispositif, de sorte que la Cour n'en est pas saisie conformément à l'article 954 du code de procédure civile

Néanmoins, il convient de relever que la SAS [1] ne formule aucune demande de ce chef dans son dispositif, de sorte que la Cour n'en est pas saisie conformément à l'article 954 du code de procédure civile

Néanmoins, il convient de relever que la SAS [1] ne formule aucune demande de ce chef dans son dispositif, de sorte que la Cour n'en est pas saisie conformément à l'article 954 du code de procédure civile

Néanmoins, il convient de relever que la SAS [2] ne formule aucune demande de ce chef dans son dispositif, de sorte que la Cour n'en est pas saisie conformément à l'article 954 du code de procédure civile

Par requête motivée en date du 13 juin 2025, reçue le 13 juin 2025 à 17 h 13 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave En application des dispositions de l'article 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse

[U] [S] était redevable de plusieurs cotisations, l'U.R.S.S.A.F. a procédé à plusieurs saisies-attributions restées infructueuses.

Le 7 juillet 2020, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, en requalification du licenciement pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en condamnation de la

Par requête motivée du 2 novembre 2024 reçue le 4 novembre 2024 à 10h28 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, Monsieur le Préfet du Morbihan a saisi le juge du tribunal judiciaire de Rennes d'une

Y... a saisi la juridiction prud'homale le 5 mai 2014.

Toutefois, d'abord, la cour relève que cette lettre indique que M.

Contestant son licenciement, Mme [L] a saisi, le 4 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'entendre juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner

Par requête motivée en date du 11 décembre 2025, reçue le 11 décembre 2025 à 15 h 35 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du

En conséquence, nous vous notifions par la présente lettre, votre licenciement pour causes réelles et sérieuses. [...]'».

Le 28 septembre 2023, Mme [A] a relevé appel de ce jugement, appel enregistré à la cour d'appel de Versailles sous le RG 23/02672.

Le 13 juin 2022, soutenant notamment que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement de