; - la sanction est disproportionnée.

Les mutations d'office ne doit, en aucun cas, constituer une sanction disciplinaire, mais il peut être de l'intérêt du service de déplacer un salarié sanctionné.

Force est de constater qu'aucune des feuilles de présence jointes à ces procès-verbaux n'est signée par Madame Maryline Z....

, -condamner la société ACLINA au paiement des sommes de : Ø17 600 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Ø1430,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

Ils soutiennent que : le jugement attaqué est irrégulier en sa forme, dès lors qu’en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, ses visas ne reprennent que très sommairement

La cour est saisie des recours formés par la société SCET et la Caisse des dépôts et consignations contre cette dernière décision.

Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas été informée de la possibilité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique, en méconnaissance de l'article

Par un arrêt n° 17BX00009 du 2 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société SFTG contre ce jugement.

La société MS 34 a formé un recours gracieux le 21 juillet 2020, rejeté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 21 août 2020.

2017 ; 3°) d'enjoindre à la Banque de France de le réintégrer à compter de la date du présent arrêt ; 4°) de condamner la Banque de France à lui verser la somme de 2 900 euros pour procédure irrégulière

Il considère que l'impossibilité pour le greffe de réceptionner cet acte constitue un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

la requête d'[X] [Q], ' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre d'[X] [Q], ' ordonné la mise en liberté d'[X] [Q], ' dit n'y avoir lieu à statuer sur

D est établie ; - la sanction infligée est proportionnée à la gravité des faits commis. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2020, M.

X... a formé un contredit contre cette décision. Par arrêt du 30 novembre 2017, la cour d'appel a déclaré recevable le recours de M.

contre la décision du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Perpignan du 13 mai 2019 lui infligeant la sanction de quinze jours de mise en cellule disciplinaire.

; 3°) d'enjoindre à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole " campus vert d'azur " d'Antibes de retirer cette sanction, et tout autre document faisant référence

Le conseil de l'intimé n'a pas formé d'observation dans le délai qui lui était imparti.

A la suite du recours gracieux du 14 juin 2018 formé par la société, la sanction a été ramenée, par une décision du 14 août 2018, à la somme de 300 000 euros pour 20 manquements finalement retenus et les

des prestations d’accueil, il s’agit d’une simple erreur formelle dans le montage contractuel qui ne peut justifier les sanctions lourdes qui lui ont été infligées.

A soutient que le jugement attaqué est irrégulier pour ne pas comporter, en méconnaissance de ces dispositions, les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur de l'affaire et du