CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a152b89cdc6046d47f26da1
24 mai 2026
mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.
Rétention_recoursJLD
651fa576c601f083189917f5
5 octobre 2023
Monsieur [K] [L] [N] [X] soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la mesure ainsi que la carence de l'administration dans les diligences qui lui incombaient d'accomplir.
ETRANGERS
696f2808cdc6046d47f43109
19 janvier 2026
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence.
Chambre Commerciale
6438f2afa942a604f5e935d7
13 avril 2023
[D], - nommé en qualité d'administrateurs judiciaires la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [G] [Z] et Maître [C] [H], et la SELARL AJP ' Administrateurs Judiciaires Partenaires, représentée par
Pôle 1 - Chambre 11
689acbad8a5703d75a668545
9 août 2025
d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04331 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYS2 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 août 2025, à 11h44, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
688858efd8cf5e00fc89870b
19 juillet 2025
Nous n'avons aucune perspective de mesure d'éloignement dans les quinze jours à venir et l'administration qui a demandé la prolongation ne démontre aucune perspective d'éloignement.
69e070decdc6046d47690f34
15 avril 2026
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
68df5a3d21a269c127203af4
1 octobre 2025
[N] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - sur la prolongation de la mesure de rétention, rejetant le moyen d'irrégularité tiré du défaut d'assistance d'un avocat pendant
6a0ff8c1cdc6046d478a39a0
20 mai 2026
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [N] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad0f
12 décembre 2007
notification des administrateurs judiciaires dans le délai d' un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître B... dans ses fonctions de représentant des créanciers
6253ca60bd3db21cbdd8adbf
notification des administrateurs judiciaires dans le délai d' un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers
6253ca64bd3db21cbdd8ae7f
notification des administrateurs judiciaires dans le délai d'un mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître Y... dans ses fonctions de représentant des créanciers
6253ca64bd3db21cbdd8ae82
6253ca64bd3db21cbdd8ae83
6253ca64bd3db21cbdd8ae84
6253ca64bd3db21cbdd8ae85
6253ca64bd3db21cbdd8ae86
6253ca64bd3db21cbdd8ae87
6253ca64bd3db21cbdd8ae8a
6253ca64bd3db21cbdd8ae8c
Page 52 sur 620
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.