Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, le 17 janvier 2023.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Ayant fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, M. B a été effectivement transféré en Italie le 4 février 2022.

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier en ce que c'est postérieurement au placement que les vérifications ont permis de savoir que les autorités françaises

décrets, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision de transfert : 7.

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il n'a pas été répondu à un moyen soulevé ; - la décision portant transfert aux autorités suédoises méconnaît

PARIS - RG n : 2001/55087 Jean-Pierre MARCUS, Vice-Président Date ordonnance de clôture : procédure à jour fixe Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANTES : La Société TRANSPORTS

: - la somme allouée au titre du préjudice de jouissance est insuffisante et doit être portée à 57 000 euros jusqu'au 1er décembre 2023 sur la base de 600 euros par mois ; - l'emprise irrégulière

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande

du patient vers un établissement compétent 3 jours après sa prise en charge est excessif et rend la procédure irrégulière, 1re Civ., 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-16.769).

A B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer : " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ". 6.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de répondre à un moyen et d'une insuffisance de motivation ; - les décisions portant transfert aux autorités

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas une note en délibéré ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 13-

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.