RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOÛT 2022 (2 pages)

Vu le recours formé par : Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant Demandeur au recours contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige

CIC EST [Adresse 1] [Localité 1] N°SIREN: 754 800 712 agissant poursuites et diligences de son président de son conseil d'administration domicilié en cettequalité audit siège Représentée par Me

EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 22/00335) [G] S.A.S. JAGUAR [C] ROVER FRANCE - DIVISION [C] ROVER FRA NCE C/ E.U.R.L. OPTIMAL FACADES S.A.S.

attestant l'achèvement et la conformité des travaux aurait bien été délivrée pour les villas 1 à 15 ; que la société Sogim et la Selarl MJ & Associés ès-qualité ne sauraient enfin arguer d' 'une image

EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 20/12238 APPELANT M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

L'arrêté contesté vise les articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.

1 100 896 euros au titre des intérêts de retard.

Aux termes de ses dernières conclusions du 2 avril 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 122, 124, 648, 695, 700, 750-1, 752 alinéa 1er - 2°, 1364, 1365 alinéa 1er, 1375 alinéa 2 du code de

son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles L114-12-1 du code de la sécurité sociale, constitutives

Considérant ce qui suit : 1.

cadastrée sous les références DC [Cadastre 1], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS LOFT [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 384 883 609, ayant son siège [Adresse

2025J00062] Code affaire : 53I - Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule ORDONNANCE D'INCIDENT DU 29 Avril 2026 APPELANT Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 1]

[E] sollicitait l'irrecevabilité de l'action et la nullité de l'acte de saisie conservatoire au visa des articles L622-21 et L643-11-1 du code de commerce et sans avoir spécialement invoqué l'article L632

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1999, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y effectuer une année de jeune au pair.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L.113-1 du code des assurances, de : Les recevoir

des articles 2270-1 et 2244 du Code Civil, de juger prescrite l'action de la CPAM des Hauts de Seine, * à défaut et au visa de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale invoqué par les "demanderesses

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

[Localité 1]/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E37I COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale