Ils prient donc en dernier la Cour de: - déclarer recevable mais mal fondé, l'appel interjeté par Monsieur Serge Y...; l'en débouter. - déclarer recevable et bien fondé, l'appel incident formé par les

WIART Me Anne-Sophie REVERS Me Martine DUPUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

ONEPI LE MANS 43, avenue Léon Bollée 72000 LE MANS représenté par Maître Thierry PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En

A est l'associé unique ; - l'administration n'a pas tenu compte des déficits antérieurs des années 2010, 2011 et 2012 ; En ce qui concerne les traitements et salaires : - pour l'année 2014, la base

que la contribution sur les hauts revenus au titre de l’année 2014.

Sur les faits du 15 mai 2002.

N DOSSIER N 14/00035 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 13 Janvier 2015 SAS ODIN CONSTRUCTION c/ SARL CLEAN PROPRETE LIMOGES, le 13 Janvier 2015 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente

Rep/assistant : la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD (avocats postulants au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 1047963 ) PLAIDANT par Me Antoine DE LA FERTE (avocat au barreau de VERSAILLES)

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 4e chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 10 MAI 2022 N° RG 20/03263 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T6FS AFFAIRE : SDC LES TERRASSES

Dire que les dépens pourront être directement recouvrés par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Marne. Délibéré après l'audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient : - M. Barteaux, président, - M.

n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 ; - l'arrêté du 4 mars 2003 portant application aux personnels de l'administration

Le 25 mai 2011, la société Ceccarelli a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 9 juin suivant. Le 16 juin 2011, la société a notifié à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 43B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 05 MARS 2009 R.G. No 08/07586 AFFAIRE : Consorts X...

Le 22 mars 2015, il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé le 5 mars 2013. M.

2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller qui en ont délibéré

tribunal administratif de Strasbourg du 22 mars 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une requête enregistrée le 8 juin 2018, et un mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2019, la SAS Bibko Système, représentée

D B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

N° 15/02457 AFFAIRE : SA LA FRANCAISE DES JEUX C/ [E] [L] [F] [M] SAS WANDA PRODUCTIONS [Y] [D] SAS GREY PARIS Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mars 2015