1604, 1641 et 1147 du code civil, de l'article 1382 du code civil, de : - les recevoir en leur appel, y faisant droit : - réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, - dire que leur

[C] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les éléments sus énoncés et les pièces produites aux débats

et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances,

sur l'emprunteur comme le risque de change, qu'est également enfreint l'article 1641 du code civil sur les vices cachés et l'article 1231-1 sur l'exécution des contrats, - que l'article L 341-10 du

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, 789, 905-2, 910-4 et 954 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 1116, 1147, 1382, 1184, 1601-1, 1610, 1611, 1642-1, 1648, 1792 et suivants du Code Civil (dans

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MARS 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

aux articles 17 et 19 du statut d'agent général issu du décret n°50-1608 du 28 décembre 1950, modifié par le décret n°66-771 du 11 octobre 1966, l'indemnité compensatrice ne peut avoir pour assiette que

1641 et suivants du code civil est susceptible de recevoir application.

Par dernières conclusions du 15 février 2011, les consorts [V]-[H], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, - prononcer la résolution

Y... a été inscrit comme auto-entrepreneur, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à reconstituer en brut, comme le fait la société, les sommes perçues par M. Y... à compter du 1er janvier 2013.

, qui a présenté ses observations INTIME Monsieur Jacques X... ...-... ...- ... 1640 ...

[X] [J] et Mme [D] [J], intimés, demandent à la cour de : Vu l'article 1103, et 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 u Code civil

articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 ; 4° S'il y a

[K] ni sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ni sur celui de l'article 1641 du même code au titre de la garantie des vices cachés ; en tout état de cause, l'action de Mme [T] ne peut être considérée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.TORREGROSA, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code général des collectivités territoriales alors en vigueur et des principes généraux régissant le droit des contrats administratifs dégagés par la jurisprudence du Conseil d'Etat, a posé le principe

de l'article 700 du code de procédure civile, ' rappelle que la charge finale des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sera partagée par moitié entre Monsieur et Madame [A], d'une part

Il a retenu que, tant sur le fondement de l'article 1604 que sur celui de l'article 1641, l'action se prescrivait par deux ans à compter de la date de livraison ou de celle à laquelle l'acquéreur avait

[G] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1170, 1604, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de : Recevoir l'appel incident de Mme [Z] et M.