L'équité commande de débouter Mme E... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L.212-2-1 du code du travail' Selon l'article 3.1 '

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'VU les articles 1112-1 et 1641 et suivants, 1712 du code civil, VU les articles L. 112-2 et L. 113-1 du Code des ASSURANCES VU l'article L. 124-3 du Code

de l'article 57 du même code.

B le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D le versement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(72) de nationalité Française [Adresse 2] Représentant : Me Marc MANDICAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 231 - N° du dossier 0 INTIMEE ****************

Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Selon l'article L.2312-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, la mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant

Sur la perte de subrogation [X] [D], invoquant les dispositions de l'article 2314 du code civil, demande à être déchargée de son engagement de caution au motif qu'elle a perdu par la faute de la banque

sa résidence en un lieu déterminé, conformément à l'article 132-45 2 du Code Pénal.

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

[Z] de sa demande de suspension de l'exécution provisoire - le débouter de toutes autres demandes, - le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

civile, L. 341-2 du code de la consommation et 2314 du code civil, de : - rejeter la demande de rejet des débats formulée à titre liminaire par M.

Les articles 237 et 238 du code précité précisent que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, en donnant son avis uniquement sur les points pour l'examen