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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6811aebe81f47e994feb2711
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
6811aec081f47e994feb2729
6811aec081f47e994feb2731
Pôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b41
24 avril 2024
[S] à verser à la Société Algeco la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, . condamner M. [S] aux entiers dépens.
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86cfe
12 janvier 2004
convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile et avant saisine de la juridiction compétente
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a31e2e3e3b1864ce2272
18 janvier 2024
Motifs de la décision L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Chambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs
5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
Elle entend se prévaloir de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ou a titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1251 du code civil.
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00470_20251218
18 décembre 2025
à la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
pas applicable en Polynésie française ; en effet, la compétence de la santé publique incombe à la Polynésie française, et l'application du code de la santé publique méconnait les articles 13 et 14 de
1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation
3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Chambre 1-1
69f1a3aacdc6046d47eea303
28 avril 2026
700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon
DCA_24TL02475_20260416
16 avril 2026
l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - le moyen tiré de l’exception d’inconventionnalité de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme est soulevé après la date de cristallisation fixée par l’
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